01- Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, 01. Trouvé à l'intérieur – Page 271La juridiction du recours pour excès de pouvoir est aujourd'hui considérée comme fondée sur la loi des 7-14 octobre 1790 ainsi conçue : « Les récla« mations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en « aucun cas du ... Le pouvoir réglementaire est Pourtant, ce juge est régulièrement confronté à de tels actes et activités, soit au principal, soit de manière incidente [iii]. C'est le cas d'un gouvernement qui n'aurait pas respecté une obligation de ne décider qu'après avis du Conseil d'Ãtat. Elle a des conséquences importantes : tant que le délai de recours n'est pas terminé, le requérant invoquer à l'appui de son recours sur tous les moyens à sa disposition. Cette exception est accueillie et fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel qui confirme l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du juge administratif. Il exige d'une part que l'autorité judiciaire n'entrave p… Ce document a été mis à jour le 20/03/2008 Par ailleurs, l'annulation d'une décision pour cause d'illégalité externe n'empêche pas l'administration de reprendre la même décision, dans des formes légales, alors que c'est exceptionnel après annulation pour cause d'illégalité interne. L'illégalité externe de l'acte administratif. Trouvé à l'intérieurLa légalité externe ▷ L'incompétence consiste, pour une autorité administrative, à prendre une décision qu'elle n'avait aucune aptitude légale à prendre parce que cette décision relevait de la compétence d'une autre autorité. Droit administratif. TITRE 1 : LES AUTORITÉS DU DROIT ADMINISTRATIF Introduction CHAPITRE 1. Le premier principe qui doit être retenu est bien sûr celui de la séparation des autorité judiciaire et administrative. En effet, s’inspirant de la jurisprudence des provinces de common law en la matière, le juge Pierre‑C. Les plaideurs ont toujours le droit de contester la compétence d’une juridiction, et dans l’autre sens, une juridiction a toujours le droit de vérifier sa propre compétence. EN BREF : si les moyens à relever d’office sont d’ordre public, ils doivent être obligatoirement relevées d’office par le juge administratif, alors qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour les moyens relevés d’office n’appartenant pas à la catégorie des moyens d’ordre public. Congédiement administratif pour incompétence . Mais il peut y avoir aussi détournement de pouvoir même en cas de prise en considération d'un intérêt public. Trouvé à l'intérieur15 Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif. Il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief, même s'il n'est prévu par aucun texte (CE, ass., ... Parfois, il s'écoule un certain temps entre l'achèvement du processus d'élaboration des décisions et l'édiction de la décision. La distinction se fait également entre moyens de légalité internes et externes. Par ailleurs, les décisions d'un fonctionnaire irrégulièrement nommé ne sont pas entachées d'incompétence. La raison en est simple : l'adjectif n'apporte pas de précision au substantif, il le contredit. Exemple : une mesure prise par décret alors qu'elle aurait dû l'être par arrêté ministériel, dès lors que le décret porte le contreseing du ministre. 2 juin 2014. il fait droit au moyen rangé sous ce pavillon, le juge administratif préfère relever que l’autorité administrative a « méconnu », ou s’est « mépris sur » « l’étendue de sa compétence ». Trouvé à l'intérieurIncompétence 832. Si une autorité administrative excède les limites de sa compétence, sa décision est entachée d'incompétence. Un tel comportement correspond, le plus souvent, à un empiétement sur la compétence d'une autre autorité. • Une partie de la compétence du juge administratif a été constitution - nalisée par le Conseil constitutionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 467Or l'incompétence des tribunaux judiciaires au regard du contentieux administratif commande , tout au contraire ... 2 - La fiction juridique dogmatique d'autonomisation juridictionnelle du droit administratif A la lumière des ... En l’espèce, un ancien agent militaire réclama l’annulation de sa mise en retraite prématurée. Il s'agit d'une erreur quant à la base légale de la décision (mise en Åuvre d'une norme inexistante ou inapplicable), du rattachement des dispositions édictées à une norme illégale, ou du rattachement des dispositions à une norme applicable ou régulière mais mal interprétée. D’une part, la motiver, soit exposer les raisons en fait et en droit qui fonde l’incompétence excipée; D’autre part, désigner la juridiction compétence, faute de quoi l’incompétence soulevée est irrecevable; C) L’invocation de l’exception d’incompétence. L’incompétence et le REP. Intr oduction -En matièr e de REP, on a tr ois raisons qui justifient de la nullité d’u n acte. Contrairement au problème d’attitude, ce type de congédiement découle d’un manquement de la part du travailleur de fournir une prestation de travail adéquate. Comment « gérer » l’incompétence et comment faire pour y remédier? Le Conseil d'Ãtat détermine que la place Beauvau n'est pas une perspective monumentale, et annule donc la décision du préfet. Une exception d’incompétence est soulevée par la communauté d’agglomération devant le juge de la mise en état au profit de la juridiction administrative. Exception d'incompétence : définition. L’incompétence constitue l’une d’e ntre-elles.-En r éalité, l’incompétence concer ne avant tout l’auteur de l’acte mais il faut . Arrêtés anti-pesticides : l’incompétence des maires en question. Le cas est rare. • Toutefois, en vertu de la loi et de la jurisprudence, le juge judiciaire est compétent à l’égard de certains litiges administratifs. Toutefois, faites bien attention à en respecter les particularités (des particularités en grande partie liées aux différences dans les méthodes de travail des juridictions judiciaires et administratives). CE 19 avril 2013 Syndicat mixte des aéroports de Charente, req. en partenariat avec. Contrats publics . Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’incompétence négative est à l’origine une notion de droit administratif et elle est généralement définie, bien que la notion ait évolué depuis son apparition dans les écrits de LAFERRIERE, comme le fait, pour l’autorité compétente, de n’avoir pas utilisé pleinement les pouvoirs que les textes lui ont attribués 3. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2009, pp.1203. Trouvé à l'intérieur – Page 332L'employé renvoyé pour incompétence ou incapacité a droit , selon ses années de service , à la pension ou au remboursement de ses cotisations $ 14 . 511 Voir la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique , supra , note 50 , a . Il s'agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut constater la légalité d'un Mais ces moyens sont également invocables à l'appui d'un recours en plein contentieux ou d'un recours en application de légalité, ou d'un recours adressé à l'administration elle-même. LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey. suspension dans tout le droit administratif. Trouvé à l'intérieur – Page 13C'est-à-dire par l'assimilation du vice de forme ou de procédure à l'incompétence. E. Lafférière affirmait déjà à la fin du 19ème siècle que quand «le droit de décision d'une autorité est subordonné par la loi à certaines formalités ... France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Théorie des questions accessoires. Trouvé à l'intérieur – Page 290une question leur incompétence absolue , et que le Conseil d'état a été saisi de cette question , soit directement par les parties , soit sur leur recours contre un arrêté du préfet , conseil de préfecture ou ministre , il effectue le ... En revanche, il est possible en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles de ne pas motiver l'acte. Un article de JurisPedia, le droit partagé. 7 Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. Sirey, 11 e édition, 1927, p. 30 et suivantes : soit que l’administration « use d’un droit qu’elle possède réellement mais sans observer les procédures (…) qui lui sont imposées », soit qu’elle « use d’un droit qui … 4 minutes. Le moyen de la société Unibéton tiré de l’incompétence du Tribunal administratif statuant en référé pour connaître des conclusions de la commune au motif qu’elle n’avait pas la qualité de fabricant de l’ouvrage est donc rejeté par le Conseil d’Etat. (AHIS 1540), Le cytosquelette - Cours de Biologie cellulaire Licence 3, GR Complet-3 - Résumé Les grands repères 1/2, Emile durkheim fiche lecture k arnaud - Les règles de la méthode sociologique, Introduction à la critique littéraire (sauf cours 11), UE6 - 8 - Cibles et mécanisme d action (Maupoil) . 10 Pages • 749 Vues. - Cass.com 6 mars 2019, Commune de Carrière sur Seine,n°16-25.117 Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu’un contrat de prêt souscrit par le - Cabinet Palmier Brault Associés Trouvé à l'intérieur – Page 275L'INCOMPÉTENCE Le juge contrôle le respect des règles de compétence Il peut soulever ce moyen d'office Absence de signature Extension de la notion d'incompétence Mais l'incompétence négative relève de l'erreur de droit Absence d'avis ... I/ L’incompétence de l’autorité administrative hors de la période de protection . Or, il ne s'agissait pas de préserver la moralité publique mais d'augmenter les revenus de ces établissements, source de revenus pour la ville[4]. - Vice de procédure ou de forme Son article 13 interdit aux juges de troubler « de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Temps de lecture. 1. L'incompétence de la juridiction administrative 1. Trouvé à l'intérieur2 o Fonctionnement des services judiciaires ◊ Le juge administratif, sur ce point, affirme son incompétence de principe (CE 13 juill. 1961, Jobard, D. 1962. 275 ; T. confl. 12 févr. 2018, AJDA 2018. 374). L'application de la règle ... Les règles de forme concernant les actes administratifs sont assez peu nombreux. La preuve administrée a établi que le salarié n’avait jamais accompli l’ensemble des tâches relevant de son poste. Le salarié occupait, depuis 10 ans, un poste de technicien en administration. La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. La justice administrative Section 1 : la répartition des compétences en matière juridictionnelle §1. Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du champ d'application de la loi ; l'inexistence juridique d'un acte ; la rétroactivité illégale d'un règlement administratif ; la contrariété d'une décision à une annulation prononcée sur recours pour excès de pouvoir ; la nullité d'un contrat. Donald Trump a dénoncé «l’incompétence» de Biden, dont la gestion du retrait des troupes américaines d’Afghanistan l’a «fait passer pour un idiot». M. Hauriou, Précis du droit administratif, éd. Exception d’illégalité : Exception d’illégalité renvoie à l’article ci-dessous traité. Le juge se substitue à l'appréciation de l'administration. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, ... Le moyen d’incompétence peut être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l' « ultra petita » même si le requérant ne l'a pas invoqué. La Constitution et les lois organiques définissent les ordres de juridiction judiciaires et administratives et la place du pouvoir judiciaire dans l'organisation de la Nation. Le juge communique les moyens d'ordre public soulevés aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. L’exemple de l’arrêt Arrighi démontre cette théorie. On peut distinguer trois règles majeures reconnues par la jurisprudence. Enfin, il faut préciser qu'une décision entachée d'incompétence est parfois régularisable par l'autorité compétente. 1er avril 2014. En savoir plus > Échelle salariale-Outil de gestion . L'incompétence de l'auteur de l'acte, un cas de recours en excès de pouvoir. PDF, Fiche de lecture Race et histoire de C. Levi-Strauss, Résumé de Mademoiselle Julie de Strindberg, Fiche ArrÊts ADM - Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif L2 S3, Arrêt CE, Sicard et autres, 27 avril 1962, Carnet de Lecture 1ère La princesse de Clèves, CHR - 3 - Déterminismes des rythmes biologiques, Dissertation Etat unitaire et Etat fédéral, TD n°5 Droit constitutionnel - Dissertation État unitaire décentralisé et État fédéral, Listes des arrêts de DAG S1 Liste des arrêts à connaître en droit administratif général – semestre 1 Introduction Les origines du droit administratif : TC 8 février 1875 Blanco CE 13, Fiche Droit administratif 2020 word CMA chnfkjzebnfkjezsbfcnkjzsnckjscnkzjscnjkzcnskjzscnbkzjs;nckzjesnckjze;bdsckjzbedvkjzbdsnlkcjapmdkopezcnejkzn oikndvoilknz, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 2004 , 222918, publié au recueil Lebon - Légifrance, Institutions internationales : Semestre 1 -> Cours complet, Institutions Judiciaires et Administratives cours complet, Fascicule CM chapitre 1 pour le cours de biologie cellulaire, UNE Analyse DES Finalités DES Systèmes DE Contrôle, Interaction entre controle interne et controle de gestion, Entrepreneurship: Successfully Launching New Ventures, Réanimation, urgences et défaillance viscérales aiguës, Histoire de l'éducation physique sous la Ve République, Histoire de la France politique: Tome 4, La République recommencée, de 1914 à nos jours, Classement Mondial des Universités StuDocu 2021. Mots-clefs : Délit, Crime, Requalification, Incompétence, Examen d’office, Dessaisissement, Cour d’appel, Cour d’assises, Faux (Document administratif, Écritures publiques), Officier d’état civil, Acte de mariage, Mariage fictif. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit administratif publié le 14 décembre 2011: La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 On distingue trois variété d'incompétence : Certains vices de procédure sont assimilés par la jurisprudence à de l'incompétence. Trouvé à l'intérieurINCOMPÉTENCE (nf) (Droit administratif) — Cas d'ouverture pour excès de pouvoir invoquée en cas d'inaptitude juridique de l'auteur d'un acte administratif. L'incompétence est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé(e) d'office par ... Le 27 août dernier, le tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticide qui avait été pris par le maire de Langouet. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. L’incompétence, bien que difficilement quantifiable, a des impacts bien réels dans toute organisation, se traduisant souvent par une baisse de la productivité et pouvant devenir une source de tension et de discorde entre les employés, qu’ils soient syndiqués ou non, ou bien qu’ils fassent partie de la direction ou des cadres. Compétence juridictionnelle : examen d’office et dessaisissement. Trouvé à l'intérieur – Page 615ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE . 615 et l'autre , négatif , s'ils se reconnaissent l'un et l'autre incompétents . Cette sorte de conflit donne lieu au règlement de juges , suivant les règles écrites aux Codes de ... En vertu de cette théorie, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour contrôler la conformité d’un … Arrêt du 7 janvier 1944 le Coq : un maire, autorité légitime, avait prescrit la réouverture des commerces et avait institué une taxe sur les ventes. Trouvé à l'intérieurcharges annexé à un contrat administratif : par exemple, clauses du cahier des charges d'une concession de tramway définissant les règles d'organisation du service : les usagers, si l'administration refuse de faire fonctionner le ... ©2016-21 Jurisconsulte Des tâches alléguées lui étaient confiées puisque sa connaissance de la l… Depuis le début des années 1990, la jurisprudence a évolué dans un sens qui, tout en rappelant son incompétence à contrôler la constitutionnalité de la loi, rendait cette compétence plus légitime. Or, le Tribunal des Conflits va affirmer en 1952, lors de l'arrêt préfet de la Guyane, que l'incompétence du juge administratif à l'égard du pouvoir judiciaire, concerner uniquement la fonction juridictionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 17Les motifs d'illégalité sont les mêmes qu'en droit administratif (l'incompétence, la violation de la loi, le détournement de pouvoirs, l'erreur manifeste d'appréciation...). En matière d'exception d'illégalité, le juge pénal raisonne ... Exemple : le maire de Biarritz prend un arrêté interdisant aux baigneurs de se déshabiller et de s'habiller ailleurs que dans les établissements de bains situés sur la plage. La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé durant leurs mandats, ainsi que d’une période de protection supplémentaire à son terme. Le contrôle de cette erreur remonte à l'arrêt CE 4 avril 1914 Gomel[2] : une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris est refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet porterait atteinte à une perspective monumentale. ÉTUDES. (Articles 73 à 121) Article 73. Il y a ingérence d'une autorité administrative dans les attributions d'une autre autorité administrative. LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey. Trouvé à l'intérieur – Page 2909 une question leur incompétence absolue , et que le Conseil d'état a été saisi de cette question , soit directement par les parties , soit sur leur recours contre un arrêté du préfet , conseil de préfecture ou ministre , il effectue le ... L'incompétence négative est une notion de droit public.Elle consiste à ce qu'une institution méconnaisse les limites de ses pouvoirs (incompétence), les croyant à tort moins étendus que ce qu'ils sont (négative) [1].C'est notamment le cas lorsque l'institution délègue des pouvoirs qu'elle devrait exercer elle-même. Trouvé à l'intérieurcontrôle de l'incompétence, des irrégularités de forme et de procédure) et la légalité interne (qui comprend le contrôle du défaut de base juridique, de la violation de la règle de droit, du détournement de pouvoir). Affirme, mais aussi, mais surtout, démontre, explique, critique et propose. La justice administrative Section 1 : la répartition des compétences en matière juridictionnelle §1. Trouvé à l'intérieurOn ne voit pas très bien en quoi la justice administrative en sort grandie. Mieux vaudrait supprimer ces complications byzantines, et abandonner la jurisprudence Intercopie. L'incompétence et le vice de forme ayant déjà été évoqués lors ... La Constitution a été modifiée, afin de confier au Conseil constitutionnel le contrôle des exceptions d’inconstitutionnalité. Commentaire De L'arrêt Boussadar (TC, 23 Octobre 2000): la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire. L'incompétence de l'auteur de l'acte, un cas de recours en excès de pouvoir. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir, Droit des procédures collectivesdes entreprises en difficultés, La responsabilité pour faute de l'administration, Université Paris-Est Créteil Val de Marne, Droit civil : régime général des obligations (RGO), origine de l'univers, du système solaire et de la terre, Histoire de l'art contemporain (HA0A403V), MED-M43-Marketing stratégique et opérationnel (MED-M43), Histoire de l'Europe au XXe siècle : La démocratie libérale en Europe au XXe siècle, un modèle ? Trouvé à l'intérieur – Page 32786 du décret torité administrative , sans avoir à entrer de 1809 précité ; qu'en ce faisant , la fabrique dans l'examen ... lo celui où le compte arrêté ni reconnaître , ni contester l'incompétence du n'a pas soulevé de contestations et ... Trouvé à l'intérieurPlus précisément, il s'agit de vérifier la compétence matérielle, territoriale et temporelle de l'autorité administrative, étant précisé que l'incompétence est le vice d'illégalité le plus grave, ce qui explique qu'il s'agisse d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 5178 Des décisions qui, en temps normal, seraient déclarées nulles pour illégalité tenant à l'incompétence de leur auteur (26 juin 1946, Viguier ; 16 avr. 1948, Laugier) ou à un vice de forme grave ayant joué un rôle déterminant, ... Pourquoi utiliser une ou des échelles salariales? Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain hermétisme du juge administratif face au droit international. Les moyens de droit que le requérant peut invoquer dans son recours pour excès de pouvoir sont au nombre de quatre, regroupés en deux catégories. Cette dernière fut décidée par le ministre de la Guerre. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Trouvé à l'intérieurLes moyens d'ordre public sont l'incompétence, le défaut de base légale, l'inexistence de la décision contestée, l'atteinte portée au principe de non-rétroactivité, et la méconnaissance de l'autorité de chose jugée(1279). Le 4 octobre 2017, la Cour supérieure a rendu une décision 1 qui aura certainement une incidence sur les employeurs souhaitant se départir des services d’un salarié pour des motifs administratifs d’incompétence ou de rendement insatisfaisant. Dans le premier cas ce sera le déclinatoire de compétence et dans le second cas le relevé d’office de l’incompétence par le juge. Article 74. Abrogé par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. Il y a incompétence lorsqu'une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. Trouvé à l'intérieur – Page 330Et surtout , la répartition des compétences entre les différents agents administratifs a pour but d'assurer la ... Mais l'incompétence ratione loci est en droit administratif extrêmement rare , car chaque administrateur connaît les ... On peut aussi distinguer les moyens suivant qu'ils sont ou non d'ordre public (un moyen d'ordre public peut être soulevé d'office par le juge). TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU PRESQUE SUR LE DROIT PUBLIC ! 1À contempler la fortune que connaît, depuis 1967, la notion d’incompétence négative en droit constitutionnel, dont le présent numéro des Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel n’est qu’un des nombreux témoignages , on en oublierait presque que c’est dans le giron du droit administratif qu’elle est venue au monde près d’un siècle plus tôt. Il s'agit de ce qu'on appelle le détournement de pouvoir. Trouvé à l'intérieur – Page 884Qu'on ne prétende pas , d'ailleurs , qu'il y a danger à rétablir ainsi le droit d'évocation au profit du Conseil d'État au détriment des autres juridictions . Le Conseil d'État est le véritable régulateur de l'autorité administrative . Quand une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Trouvé à l'intérieur – Page 831L'innovation a consisté à obliger les individus qui pouvaient alléguer contre un acte administratif d'autres griefs que l'incompétence et l'excès de pouvoir , à s'adresser d'abord au ministre , pour cette raison ... L incompétence se définit comme le fait qu une autorité administrative prenne un acte alors qu elle n en a pas le pouvoir. Trouvé à l'intérieur – Page 156Ce contrôle est limité, car l'ordre administratif est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois ou des traités sur le fondement desquels peuvent être adoptés les actes administratifs (A). A. L'incompétence du juge ... L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative ou le défaut d'avis conforme ou de consultation de certains organismes sont des moyens d'ordre public. Historiquement d'ailleurs, l'incompétence de l'auteur d'une décision administrative a été le premier cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir à être admis par le Conseil d'Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 165Le seul cas d'excès de pouvoir prévu par la loi des 7-14 octobre 1790 était l'incompétence . Le Conseil d'État a successivement élargi cette cause unique d'annulation et il admet aujourd'hui quatre cas d'ouverture au recours ... Il s'agit d'une exception de procédure constituant un moyen de défense de la part d'une partie. Il était d’ailleurs à l’emploi de la Commission scolaire depuis plus de 14 ans. Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Incompétence du juge administratif pour apprécier le contenu des études réalisées à l’occasion des demandes de permis de construire. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit administratif publié le 14 décembre 2011: La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 Lebon p. 308, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Illégalité_d%27un_acte_administratif_(fr)&oldid=54420, Réseau Francophone de Diffusion du Droit, Organisation Internationale de la Francophonie. Trouvé à l'intérieur – Page 5081 ° Il y a incompétence ratione personæ lorsque la décision exécutoire , qui d'ailleurs est bien relative à une matière d'administration , n'a pas été prise par l'autorile administrative qui aurait dû la prendre d'après la répartition ...
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