<> Dans le cas des biens hérités, la valeur d'acquisition à prendre en compte est égale à la valeur vénale du bien au jour du décès du cujus, actualisée par un coefficient de réévaluation correspondant à l'année du décès du cujus. Un premier DS Store inauguré à Marrakech Ci-après, l'essentiel des dispositions contenues dans la Loi de finances 2013 : - Les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH sont soumises à un impôt sur les sociétés réduit de 10%. Cependant, si le principe est bon, il faudra en voir les modalités pratiques quant à, entre autres, la consignation de la somme séquestrée chez le notaire et à sa libération. Dans ce nouveau projet de loi de finance 2019, le gouvernement ne touche pas à la TPI. Présente les principales données et réflexions sur les sanctions pénales et la peine, qu'elles soient juridiques, historiques, philosophiques ou sociologiques. « Copyright Electre » La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021. 17 mars 2021. www.agenz.ma a récapitulé pour vous tout ce qu'il faut savoir sur les différents impôts et taxes immobilières à payer au Maroc. La culture juridique en 409 articles, des accès à l'essentiel du droit contemporain et des rappels de l'historique des notions et des institutions dans un format réduit. 83 054,76. 03/11/2021 Casablanca : 171 MDH pour un pont sur le boulevard . Article 63 - Exonérations. : Cette mesure peut-elle avoir une incidence positive sur les transactions immobilières ? Ohana. Et que promet le PLF 2019 ? L'aide dite « nouvelle entreprise rebond » est destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier . 2 Nov 2021 19:52. La loi de finances 2014 a institué une nouvelle définition des revenus agricoles. Le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération, et le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas excéder le plafond de quatre millions (4.000.000) de dirhams». Il est aujourd'hui beaucoup question de " principe de précaution ". Les Marocains résidant à l’étranger ont, par ailleurs, les mêmes droits que les Marocains qui résident au Maroc. 2026 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis - 3 joumada I 1442 (18-12-2020) TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant promulgation de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021 LOUANGE A DIEU SEUL ! Institution d'une contibution sociale de solidaité su les bénéfices et les evenus au tite de l'année 2021. Il fait état de la diplomatie militaire camerounaise, tout en analysant la fondation et la formation des cadres d'orientation, d'organisation et de mobilisation des régimes organiques et coopératifs de cette diplomatie militaire. La TPI est passée de 15% à 20% en 1996 et la cotisation minimale de 2% à 3% du prix de cession. Il est à noter que cette dernière ne fixe pas de durée minimale d’habitation pour être exonéré des frais de la TPI. Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d'expériences, Partage d'information . novembre 2021; L lundi M mardi M mercredi J jeudi V vendredi S samedi D dimanche; 1 1 novembre 2021: 2 2 novembre 2021: 3 3 novembre 2021: 4 4 novembre 2021: 5 5 novembre 2021: 6 6 novembre 2021: 7 7 novembre 2021: 8 8 novembre 2021: 9 9 novembre 2021: 10 10 novembre 2021: 11 11 novembre 2021: 12 12 novembre 2021: 13 13 novembre 2021: 14 14 . TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d'impôt, l'impôt calculé, et l'impôt dû. Je dois revendre un appartement acheté en 2007. En revanche, elle crée une exception notable puisqu'elle exonère dorénavant le vendeur d’une résidence principale détenue depuis moins de 6 ans. Vente bel appartement quartier Californie d'une superficie de 80m², situé dans une belle résidence sécurisée, comprenant un hall, un espace salon, toilettes invités, cuisine équipé avec coin buanderie, chambre parentale dont placards et salle bain avec douche, une autre chambre à coucher avec balcon, et place au parking. La récurrence des crises d'endettement des pays émergents caractérise aussi bien la période actuelle que celle qui a précédé la Seconde Guerre mondiale. Mais, comme dans tous les pays, les biens immobiliers sont soumis à des taxes. Calcul de l'IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020 L'IR sur les profits fonciers (TPI) est un impôt dû par le vendeur d'un bien immobilier. L’exonération des frais de TPI est possible même après une période d’habitation inférieure à 6 ans, sous certaines conditions prévues par la nouvelle Loi de Finances. La récurrence des crises d'endettement des pays émergents caractérise aussi bien la période actuelle que celle qui a précédé la Seconde Guerre mondiale. L'objectif de cette recherche est d'analyser la décision fiscale au Maroc en tenant compte des procédures formelles et informelles suivies par les acteurs susceptibles d'intervenir. Dans les prochains articles, Mubawab vous détaillera comment se calcule la TPI par zones et quartiers de chaque ville du Maroc. Autrement, pour bénéficier du taux réduit de 3%, l’acquéreur du logement doit l’affecter à son habitation principale pendant 4 ans consécutives à compter de la date du contrat d’acquisition. Dans cet exemple, après calcul, les 2 000 euros de 2018 ont un pouvoir d'achat nettement plus faible que les 1 000 de 1980. Lors des débats autour du PLF 2019 au niveau de la commission des finances à la Chambre des représentants, une proposition d'amendement portant sur une exonération partielle de l . L'acquisition d'un bien immobilier engendre plusieurs frais et taxes que l'acheteur est amené à payer. La plus value est calculée selon la formule suivante : Plus value = Prix . En cas de non respect de l’une des conditions susvisées, l’administration fiscale peut procéder à la rectification en matière de profit foncier conformément aux dispositions de la nouvelle loi. Dans ce nouveau projet de loi de finance 2019, le gouvernement ne touche pas à la TPI. Celle-ci a été étendue en 2007 aux cessions sans profit. […] Et pour rester dans le bain des taxes, Mubawab vous invite à découvrir son article sur la taxe des profits immobiliers au Maroc : blog.mubawab.ma/la-taxe-sur-les-profits-immobiliers-au-maroc/ […]. Mais comment on calcule cette TPI ? novembre 2021; L lundi M mardi M mercredi J jeudi V vendredi S samedi D dimanche; 1 1 novembre 2021: 2 2 novembre 2021: 3 3 novembre 2021: 4 4 novembre 2021: 5 5 novembre 2021: 6 6 novembre 2021: 7 7 novembre 2021: 8 8 novembre 2021: 9 9 novembre 2021: 10 10 novembre 2021: 11 11 novembre 2021: 12 12 novembre 2021: 13 13 novembre 2021: 14 14 . 11. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2021 4 III.2.2 Impôt sur le revenu Taux de référence Barème de calcul de l'impôt sur le revenu (article 73-I du CGI) ; 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non-résidentes (article 73-II-B du CGI) ; TPI - Taxe sur le profit immobilier au Maroc La taxe sur le profit immobilier est un impôt dû par le vendeur d'un bien immobilier (appartement, villa, terrain local commercial …)Le profit immobilier taxable est la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien immobilier cédé.Le prix de revient du […] Cet impôt s'applique sur le profit immobilier par la personne qui souhaite vendre son bien (appartement, villa, terrain…). Vous trouverez dans ce blog toute l'actualité juridique marocaine : droit des affaires ( droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal, droit civil, droit des affaires, droit musulman, code de la route et contestations des contraventions, les procédures civiles, droit de la concurrence et autres, vous cherchez un expert comptable Casablanca, avocat, notaire , les mise à jours des posts anciens est assurées en fonction des nouveaux textes intervenus, bonne navigation. Taux de conservation foncière au Maroc 2021. Dorénavant, vous avez la possibilité de vendre votre résidence principale sans avoir à attendre la fameuse période de 6 ans ouvrant droit à l’exonération de la taxe sur le profit immobilier (TPI). Bareme tva construction maroc 2021 Bareme ir 2019 Maroc - impôt sur le reven . Jad Aboulachbal : Oui, car elle permet à un propriétaire immobilier de céder sa résidence principale en étant exonéré d'impôt sur le profit foncier sans avoir à attendre 6 années. 06 Avril 2021. Perte d'emploi au Maroc. Quelle est l’exonération relative à cette taxe ? Par Badr Chaoui La Loi de Finances 2020 a appo Explications. 3. Évolution du coronavirus au Maroc. Demande de certificat. En tant que touriste, vous pouvez tout à fait acheter au Maroc. Finances News Hebdo : Qu'apporte la Loi de Finances 2020 en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers en cas de vente de sa résidence principale (ex-TPI) ? L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc est une excellente opportunité pour les non-résidents. Exonération pendant 5ans de la taxe urbaine pour les nouvelles constructions, Exonération de la TPI (taxe sur les profits immobiliers) pour la première vente de logements sociaux. Article 208 - Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes. La législation exonère les personnes occupant un bien immobilier à titre d’habitation principale depuis au moins 6 ans. Exonération tpi maroc 2020 Cession de résidence principale: Fini l'obligation d . Les décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 créent, sous conditions, deux nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. 789 nouveaux cas, 532.150 au total, jeudi 1 juillet 2021 à 16 heures DS Automobiles. Taux de change . Jad Aboulachbal : La Loi de Finances n’apporte pas de modifications au principe toujours en vigueur selon lequel la vente d’un bien immobilier, qui est une résidence principale depuis au moins 6 ans, est toujours exonérée de cet impôt pour la partie du prix inférieure ou égale à 4.000.000 de DH. Explications. Pour bénéficier de l'exonération dans ce cas, il faut justifier avoir occupé l'immeuble pendant au moins six ans (article 63 du CGI). Smig au Maroc 2021. . En 2021, le barème de l'impôt sur le revenu (IR) a changé avec la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 11% en remplacement de celle à 14%. Si aucun logement n’est acquis après ce délai, le montant de l’IR sur profits fonciers sera reversé au Trésor. Les Marocains résidant à l’étranger ont, par ailleurs, les mêmes droits que les Marocains qui résident au Maroc. L'Etat ne collectera plus l'impôt sur le revenu au titre du profit foncier lors de ce type d'opération, mais percevra des droits d'enregistrement et de conservation foncière au titre de l'acquisition que le vendeur devra impérativement réaliser dans les 6 mois pour bénéficier de ladite exonération. Elle est de 3 % du prix de vente. Oui, car elle permet à un propriétaire immobilier de céder sa résidence principale en étant exonéré d'impôt sur le profit foncier sans avoir à attendre 6 années. L'appart date de 2005 et c'est une habitation principale. Modifié 11 avril 2021 à 2h48. J'ai fait ma déclaration d'impôt et le fisc m"on accord'e une exonér Immobilier: les prix en baisse de 5,5% au troisième trimestre de 2021, Assurances: les primes émises en hausse de 10,8% à fin septembre 2021, inwi et 2M lancent la 2ème saison du Techshow «Qui va investir dans mon projet?». TPI - Taxe sur le profit immobilier au Maroc. A partir du 1er janvier 2021, aucune vente de véhicule ne pourra s'effectuer sans que le propriétaire ne présente une preuve du paiement ou d'exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite. I.- le montant des revenus fonciers annuels bruts imposables visés à l'article 61-I ci-dessus qui n'excède pas trente mille (30 000) dirhams. x m Loi de finances (PLF 2021 Maroc). Taxe sur les profits immobiliers : Ce qui change en 2020 L'exonération des frais de TPI est possible même après une période d'habitation inférieure à 6 ans, sous certaines conditions prévues par la nouvelle Loi de Finances. La Loi de Finances 2020 a apporté des nouveautés pour le secteur immobilier, notamment en matière de revenus fonciers. Exonération pendant 5 ans ( à partir du début de l'exercice) de l'impôt des patentes pour toute industrie ou commerce. On peut dire que les lois portant statut de l'opposition sont nouvelles un peu partout dans le monde. Smig au Maroc 2021. Et elle l'oblige aussi à acquérir un bien immobilier dans un délai rapide, ce qui est de nature à offrir un nouveau marché à des vendeurs immobiliers potentiels. Impôts sur les profits immobiliers (ou TPI) Taxe sur le profit immobilier : Comment calculer ce que je dois payer lors d'une transaction immobilière Pour acheter, vendre un bien immobilier, les vendeurs et acheteurs sont amenés à payer des frais et des taxes qui diffèrent selon le type du bien. 0. . Nouvelle contribution sociale de solidarité, lutte contre les factures fictives, hausse des droits à l'importation, voici les principales mesures fiscales et douanières du projet de loi de finances 2021. Maroc : Ce qui change en 2020 pour les taxes sur les profits immobiliers. Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2021 Sam 16 Oct - 11:03 Nawal . Fiscalité immobilière Frais d'acquisition de biens immobiliers. Taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l'année 2020. ces droits varient selon le types de biens (terrain bâti,terrain nu à bâtir,immeuble….). 20% du profit. Depuis le 1er janvier 2008 la taxe d'habitation a remplacé la taxe urbaine. Maroc : Tout savoir sur l'impôt immobilier en 5 minutes ! La tranche supérieure à 4.000.000 de DH et seulement cette fraction du prix de vente faisant encore l'objet d'une cotisation de 3%. Il faut apporter la preuve d'y avoir résidé pendant au moins six ans. L'impôt est calculé généralement sur la plus value réalisée sur la cession du bien. COP26 : le Maroc dispose de 50 projets d . Dorénavant, vous avez la possibilité de vendre votre résidence principale sans avoir à attendre la fameuse période de 6 ans ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur le profit immobilier (TPI). » exoneration sans droit a deduction par adnan2012 Hier à 11:30 » AGENCE DE LOCATION DE VOITURE par nezhahadouch Hier à 11:26 » Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2021 par Auditrice Mar 9 Nov - 17:54 » COMPTE EXPLOITANT par nezhahadouch Mar 9 Nov - 16:50 » Explication TVA par Hassan_01 Mar 9 Nov - 15:58 » SIMULATEUR DE PRIX DE REVIENT Auparavant, la TPI d'appliquait pour une durée d'occupation du logement principal de 8 ans, mais la loi de finance à été révisée donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente à 6 ans. Article 6-IV-1 de la Loi de Finances 2021 Le régime fiscal en vigueur avant le 1 er janvier 2020 en matière d'IS (exonération de 5 ans suivie d'un taux de 8,75% sur le chiffre d'affaires à l'export) demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « CFC » avant cette date j usqu'au 31 décembre 2022. Fiscalité des exploitations agricoles au Maroc 2021. M. Khalad ZAZOU, Directeur Général des Impôts par intérim, a rencontré les membres de la CGEM, le 26 janvier 2021, afin de présenter les dispositions fiscales de la LF 2021. TPI et exonération TPI et exonération: 1: casaboy: 6 485: 04/10/2015 12:53:05 casaboy : Calcul TPI pour terrain Villa: 1: Abulbishr: 3 116: 09/06/2015 16:12:32 Abulbishr : Retenue à la source Retenue à la source sur rémunérations des prestataires étran: 6: Invité: 16 977: 13/05/2015 08:41:22 hassan1984 : urgent svp: 2: brahimario: 1 245 . Ils ont donc, en cas de vente d’un bien immobilier localisé au Maroc, la faculté de bénéficier du régime d’exonération au titre de la résidence principale vu précédemment. Il s'agit d'en décrire les acteurs et concurrences, l'écho politique de ces logiques endogènes, sans s'arrêter aux transactions menées à grande échelle par des capitaux internationaux."--Page 4 of cover. L'Etat ne collectera plus l'impôt sur le revenu au titre du profit foncier lors de ce type d'opération, mais percevra des droits d'enregistrement et de conservation foncière au titre de l'acquisition que le vendeur devra impérativement réaliser dans les 6 mois pour bénéficier de ladite exonération. Et que promet le PLF 2019 ? 12. Fiscalité immobilière, les droits et taxes liés à l'acquisition du bien immobilier sont du par l'acquéreur. 9: 19: Les indemnités exonérées avec leurs plafonds et conditions d'exonération Mer 23 . En effet, l'achat d'un bien immobilier n'est pas réservée aux marocains ou aux résidents dans le Royaume. CODE G 3 ÉN RAL DES IMPÔTS CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija Exonération pour habitation principale non accordée. La taxe d'habitation au Maroc est une taxe urbaine due, annuellement, par toute personne possédant un bien immobilier destiné à l'habitation principale ou secondaire. Cependant, pour bénéficier de ladite exonération, il faudra remplir certaines conditions qui sont énumérées dans l’article 63 de la Loi de Finances. Demande adressée au conservateur pour la délivrance de l'un des certificats arrêtés par la réglementation en vigueur . Quant à l'avantage accordé à cette population en matière de frais d'enregistrement des biens à hauteur de 4 millions de dirhams, il n'a pas duré plus de six mois et a pris fin le 30 juin 2021. Bonjour j'ai besoin de l'aide de ceux qui s'y connaissent vraiment. Coefficient TPI Maroc 2021 pdf. Une cotisation minimale s'applique. Minimum de perception (3% du prix de vente) 69 300,00. La Loi de Finances n’apporte pas de modifications au principe toujours en vigueur selon lequel la vente d’un bien immobilier, qui est une résidence principale depuis au moins 6 ans, est toujours exonérée de cet impôt pour la partie du prix inférieure ou égale à 4.000.000 de DH. Description. Demande adressée au conservateur pour consulter les documents déposés à la conservation foncière . La Loi de Finances 2020 a apporté des nouveautés pour le secteur immobilier, notamment en matière de revenus fonciers. Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur. Pour ce qui est de la restitution, elle est accordée au vu d’une demande adressée, par le contribuable concerné, au Directeur général des impôts ou à la personne désignée par lui à cet effet dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’acquisition du nouveau logement, selon la Loi de Finances. L'édition du C.G.I de 2021 a actualisé l'édition de 2020, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n°1-20-90, du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020). Exonération de la TPI après 4 ans d'habitation pour le logement social et 8 ans pour les autres immeubles. Autrement dit, vous serez exonéré des frais de TPI même si vous avez habité dans votre logement principal pendant une durée inférieure à 6 ans. 04/11/2021 Air Arabia Maroc lance des vols directs à destination de deux aéroports à Istanbul. Le calcul de ces taxes et impôts n'est tout de même pas facile, c'est pour cette raison que Sarouty.ma vous présente tous les points concernant la fiscalité sur les biens immobiliers au Maroc ainsi que les nouveautés fiscales. Poogation du délai d'application de la mesue tansitoie pévue pou l'encouagement des opéations d'appo t d'immeubles aux OPCI. Depuis 2002, la cession des biens acquis par donation a été mieux encadrée. La taxe d'habitation au Maroc. Que vous soyez en train de vendre, d'acheter, ou plus communément un propriétaire qui souhaite mettre en location son appartement . Autrement, pour bénéficier du taux réduit de 3%, l’acquéreur du logement doit l’affecter à son habitation principale pendant 4 ans consécutives à compter de la date du contrat d’acquisition. Le montant de la TPI à payer est donc de 83 054,76 DH. Autrement, pour bénéficier du taux réduit de 3%, l'acquéreur du logement doit l'affecter à son habitation principale pendant 4 ans consécutives à compter de la date du contrat d'acquisition. Cependant, si le principe est bon, il faudra en voir les modalités pratiques quant à, entre autres, la consignation de la somme séquestrée chez le notaire et à sa libération. Casablanca : saisie d'une quantité importante de marchandises prohibées et de contrebande, PORTNET et le CRI de l’Oriental signent une convention de partenariat, Les Assises de la Transformation digitale en Afrique célèbrent leurs dix ans au Maroc, La généralisation de la protection sociale au menu du prochain Conseil de gouvernement, Tanger Med: dématérialisation totale du passage portuaire à partir de ce lundi, AXA Services Maroc: un acteur engagé de la relation client. Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي, 2021 / Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2021, مرسوم يحدد تعريفة أجور العدول و يوسع من اختصاصاته, Le régime du RNR ou du RNS : Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale, Les coefficients de réévaluation de l’IR sur les profits fonciers pour 2021, Le crédit bancaire, les nouvelles règles entrent en vigueur, Le nantissement des parts sociales au Maroc, Taux de change et base de conversion à appliquer en 2021 pour les revenus perçus en monnaie étrangère au cours de l'année 2, Les taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2020, Revenus fonciers : TPI, imposition des loyers... Ce qui a changé en vingt ans. Pour effectuer votre recherche, vous êtes prié de servir au moins deux critères de recherche. 10. Salué pour son taux de croissance, son ouverture au tourisme et aux investisseurs étrangers, le Maroc n. Le taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'€, à 27,50% pour les autres. Mais seulement si certaines conditions sont cumulativement réunies. Le PLF 2021 a été examiné en conseil des ministres mercredi 14 octobre et adopté en conseil de . Ajoutons que l'on ne peut qu'inviter le vendeur à avoir une idée claire sur sa prochaine acquisition au moment de la vente pour ne pas être piégé par ce délai de six mois qui peut paraître très court lorsque l'on ne s'est pas suffisamment bien organisé. Néanmoins, on perd le droit à cette exonération si on loue le bien que l’on désire céder. Liasse fiscale ohada excel 2021 xls. Il était une fois dans le pays des transactions immobilières, une taxe nommée TPI. Exonération des blessés de guerre de l'impôt général sur le revenu et du droit de timbre, Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l'impôt général sur le revenu, Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc, Exercice . Impôt qui s’applique aux profits réalisés par les personnes physiques ou morales à l’occasion d’une vente d’un bien immobilier. Dans ce nouveau projet de loi de finance 2019, le gouvernement ne touche pas à la TPI. Cette mesure permettra sans doute de fluidifier la mobilité des ménages qui souhaitent déménager et pourra apporter plus de dynamisme au secteur immobilier marocain. - L'abattement de l'impôt sur le revenu (IR) sur les retraites est passé de 40% à 55%. L'aide dite « coûts fixes rebond » s'adresse aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. La période minimum de 6 ans pouvait en effet être un obstacle pour les personnes qui voulaient changer de résidence. istre de l'économie, des finances et de la réforme de l'ad; L'édition du C.G.I de 2021 a actualisé l'édition de 2020, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n°1-20-90, du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) A.- DéfinitionLa cotisation minimale est un minimum d'imposition que les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l'absence de bénéfice. Le projet de loi de finances 2020 a été adopté, jeudi 12 décembre, en deuxième lecture à la Chambre des représentants. Portail de veille juridique, actualité du droit et de la justice. Le présent ouvrage, qui s'ouvre par une étude des problèmes généraux, aborde tous les aspects du droit de l'environnement en Afrique, aussi bien sous l'angle des instruments juridiques internationaux que des législations nationales ... La taxe sur les profits immobiliers est un impôt dû par le vendeur d’un bien immobilier (appartement, villa, terrain local commercial …) sur le profit immobilier qui est la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien immobilier cédé. June 29, 2021 No Comments Alors que la loi sur la Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) présente plusieurs avantages tant pour les promoteurs immobiliers que pour les acquéreurs, elle Read More » Fatima p. Mais seulement si certaines conditions sont cumulativement réunies.
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