En effet, en principe, un refus de titularisation n'implique pas le respect du contradictoire. Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits constituant une faute disciplinaire ? 1. Carence managériale : une insuffisance professionnelle ou une faute ? Ou d’une question de compétences ? L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais doit se distinguer de la faute . Licenciement pour faute disciplinaire vs insuffisance professionnelle. Les fautes La faute disciplinaire Une telle faute se produit à chaque fois que le comportement d'un enseignant gêne le bon fonctionnement ou porte atteinte à la considération du service public d'éducation. Un arrêt rendu par la Cour de la Cassation rappelle les critères de distinction à propos d’une salariée licenciée pour faute qui entendait soutenir que les manquements qui lui étaient reprochés relevaient, non pas d’une faute disciplinaire, mais d’une insuffisance professionnelle (Cour de cassation, Soc. Même si la frontière entre l’insuffisance professionnelle et parfois très floue (la transgression des horaires, le non respect des consignes, l’insubordination …relèvent-ils de la faute ou de l’insuffisance ? Avec peu d’ancienneté, il paraît difficile de démontrer une réelle mauvaise volonté du salarié. En effet, ce dernier, bien que qualifié et compétent, commet, par exemple, des négligences délibérées ou refuse d’obéir. L’affaire jugée par la Cour de cassation, le 17 décembre dernier, concernait un salarié conducteur de travaux licencié pour insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle découle d’un comportement involontaire du salarié. La hiérarchisation de la faute a un impact sur les indemnités perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ? Elle peut potentiellement donner lieu à un licenciement par l'employeur. L’insuffisance professionnelle est-elle une faute ? Cependant, pour mieux cerner la décision, précisons que le salarié était embauché en septembre 2006 et licencié en avril 2007. En l’espèce, le salarié estimait qu’il n’avait pas respecté les consignes et que cela relevait du disciplinaire et non de l’insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelleest l'inaptitude de votre salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Distinction du licenciement pour faute disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle. Evidemment, l’inaptitude ne peut conduire à une insuffisance professionnelle. Cette insuffisance se caractérise par une incompétence, des erreurs professionnelles ou encore une succession d’échecs dans des missions. Insuffisance professionnelle, faute disciplinaire et obligation de formation et d’adaptation incombant à l’employeur. Ainsi, il ne sera pas possible pour un employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. soc., 25 janvier 2006, n° 04-40.310). La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser que « l’insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté du salarié, ne constitue pas une faute grave ». Elle ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire. La distinction entre l’insuffisance et la faute disciplinaire n’est pas toujours aisée. Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la qualification juridique du motif du licenciement. Manuel Social Les mêmes faits ne peuvent faire l’objet de plusieurs sanctions. soc. Insuffisance professionnelle et licenciement : exemples. L’article L. 6321-1 du code du travail indique qu’il doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi compte tenu de l’évolution d… A chaque fondement s’appliquera un régime différent, d’où la nécessité de bien distinguer ce qui relève du disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle. En se positionnant sur le terrain disciplinaire et dans le cadre d’une insuffisance, l’employeur risque de s’exposer à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. PB Avocats Publié le 17 janvier 2014 à 18h34 Jean-Marc Lavallart. Fiche pratique. De simples erreurs ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave. La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. Or, le licenciement disciplinaire obéit à des règles de procédure nettement plus strictes. Lorsqu’un salarié fait preuve d’une mauvaise volonté ou d’une mauvaise foi dans le cadre de son activité professionnelle, la Cour de cassation dans un arrêt très récent précise qu’il ne s’agit pas d’une insuffisance professionnelle mais d’une faute. 1.3 Notions voisines de la faute disciplinaire Comme la suspension (cf. Et il n’est pas aisé de déterminer si cette exécution défectueuse provient d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle. En l’absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, « l‘insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ». En France, licencier un salarié est une procédure très encadrée qui doit reposer avant tout sur une cause réelle et sérieuse. La frontière … La frontière n’est pas toujours évidente et recourir à des précédents jurisprudentiels peut s’avérer nécessaire. Il n’y avait ainsi pas de faute disciplinaire. Si elle peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle même une faute (Cass. La frontière avec la faute peut apparaître difficile à cerner, d’autant que chaque cas peut trouver une issue différente. Le présent dossier analysera exclusi-vement le licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires terri-toriaux (le cas des agents non titulaires ne sera pas traité). Lorsqu’un salarié ne réalise pas de façon correcte sa mission, il est alors possible pour l’employeur de lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Bien évidemment, l’insuffisance professionnelle doit être justifiée par des éléments concrets et pertinents et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur (Cassation sociale, 6 juill. Par exemple, commet une faute disciplinaire, le médecin, l’infirmier qui viole le secret professionnel en divulguant l’identité d’un patient ou encore l’agent qui ne respecte pas ses horaires de … En revanche, si les faits reprochés constituent une faute disciplinaires, l'agent doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations. Savoir-être et insuffisance professionnelle. 27-2-2013 n° 11-28.948 F-D). insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire Avoxa C'est une question essentielle que celle de la distinction entre la faute disciplinaire susceptible de justifier une sanction et l'insuffisance professionnelle qui, quant à elle, doit être appréhendée sur un autre terrain : notation, avancement, voir licenciement pour insuffisance professionnelle. Insuffisance professionnelle : définition. Publié le 10/02/2016. L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement valable, toutefois, il faut la différencier d’une abstention volontaire qui serait alors caractéristique d’une faute et pourrait justifier le cas échéant un licenciement disciplinaire. L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter du moment où il a eu connaissance des faits fautifs pour prendre une mesure disciplinaire. L’insuffisance professionnelle se distingue donc de la faute professionnelle. L'employeur peut licencier le salarié mais ne peut pas invoquer une faute car l'erreur n'est pas due à sa mauvaise volonté. Ainsi, il ne sera pas possible pour un employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568) La distinction de la faute disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle est délicate : toutes deux se manifestent par une mauvaise exécution du contrat de travail. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. La jurisprudence distingue clairement l'insuffisance professionnelle de la faute. 2 - La faute est distinte de l’insuffisane professionnelle L'insuffisance p ofessionnelle est lincapacité pofessionnelle de lagent à assume les missions ui lui sont confiées. La Cour de cassation l’a souvent rappelé en considérant, même, que l’insuffisance professionnelle ne peut jamais être une faute grave. Aussi, un retard systématique du à un handicap n’est pas constitutif d’une insuffisance professionnelle. La mise en garde et l’avertissement sont des sanctions disciplinaires. La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. L’intérêt était de pouvoir démontrer que le régime appliqué n’était pas correct et que les faits reprochés par son employeur étaient frappés par la prescription et n’auraient donc pas dû conduire à son licenciement. Toutefois, pour justifier le licenciement du salarié, l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs, concrets et probants. Néanmoins, … La définition même de l’insuffisance professionnelle est très proche de celle de la faute : « L’insuffisance doit être imputable au salarié et présenter une certaine gravité… ». Ce n’est donc ni une faute et encore moins une faute grave. Au-delà de ce délai, l’employeur ne peut plus se fonder sur ces éléments pour sanctionner. La Cour rejette ce moyen en relevant que la cour d’appel, qui avait constaté que la salariée avait procédé avec retard au traitement des certificats de stage et cartes, alors qu’elle avait été alertée à deux reprises sur ce point, qu’elle avait précédemment fait l’objet d’un rappel à l’ordre en novembre 2011 quant au respect des procédures de délivrance et qu’elle avait délivré à deux reprises des certificats de capacité erronés, a fait ressortir que ces manquements procédaient d’une mauvaise volonté délibérée et revêtaient un caractère fautif. : discipline), aux règles de sécurité ou aux règles de vie en communauté de travail. Discipline. ), l’administration doit veiller à ne pas se tromper de procédure, au risque de voir la sanction prise annulée. (Partie II), Fin du barème dit « Macron » des Prud’hommes pour les Juges, 5ème jugement prud’homale écartant le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, Modèle de lettres de licenciement pour motif économique. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. La faute peut résulter d’un manquement au règlement intérieur (ex. Si ce n’est pas le cas, l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement non disciplinairelorsqu’elle repose sur des faits précis et vérifiables, La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle peut concerner des fonctionnaires stagiaires, titulaires ou des agents contractuels de … Il peut s’agir d’erreurs récurrentes, d’un manque de méthode, de négligences, d’une inadaptation à l’emploi confié. Ainsi, il peut être reconnu une insuffisance professionnelle sans que le juge ait pu constater une quelconque faute du salarié. Par ailleurs, l’insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec la faute disciplinaire. 5 avril 2005, n°02-45714). Elle suppose une mauvaise volonté délibérée (Cass. Une mauvaise organisation du travail relève de l’insuffisance professionnelle et non de la discipline (CE, 28 février 1962). Etape 1 - Identifier les principaux motifs personnels non disciplinaires pouvant justifier un licenciement. L’insuffisance professionnelle se distingue donc de la faute professionnelle. L'employeur qui invoque ce motif n'a pas à utiliser la procédure disciplinaire lorsqu'il constate une insuffisance professionnelle. S’agit-il d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute professionnelle ? Dans son arrêt du 2 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a eu à rappeler les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle. Mais il a été, jugé qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle qui était en réalité fondé sur des motifs disciplinaires était illégal (CE, 27 octobre 1987 ; CE, 16 octobre 1992, Chambre d’agriculture des Ardennes). Absences répétées perturbant le service, insuffisance professionnelle... Voici le courrier-type à rédiger, lors d'un licenciement pour motif personnel, hors de toute "faute". Contrairement au licenciement pour faute, il n’est pas nécessaire de caractériser une faute. Dans l’hypothèse d’une faute disciplinaire, l’autorité administrative a la possibilité d’engager à l’encontre de l’agent une procédure disciplinaire. Il faut, pour qu’elle soit reconnue comme une faute, démontrer une « mauvaise volonté délibérée » du salarié depuis un arrêt du 27/11/13 N° 11-22449. En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement. Lettre-type en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ("hors faute"). Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13–22377 (pdf | 8 p. | 75 Ko). Elle ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire. En effet, cela permet en l’espèce de démontrer des négligences ou inadaptation au poste. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute. C’est la compétence de l’agent qui est mise en cause, son manque d’efficacité, de motivation ou son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les fonctions … Un arrêt rendu par la Cour de la Cassation rappelle les critères de distinction à propos d’une salariée licenciée pour faute qui entendait soutenir que les manquements qui lui étaient reprochés relevaient, non pas d’une faute disciplinaire, mais d’une insuffisance professionnelle (Cour de cassation, Soc. S’il n’existe pas de définition précise des actes qui auraient le caractère de fautes disciplinaires, l’insuffisance professionnelle traduit l’incapacité d’un agent à exécuter de manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute au sens disciplinaire du terme. Ainsi, si vous avez bien entendu la possibilité de prévenir votre salarié que quelque chose ne va pas, il faudra veiller à ne pas transformer ces remarques en avertissements. Contrairement aux autres motifs de licenciement, le grief d’insuffisance professionnelle, à lui seul, suffit à motiver la lettre de licenciement. Le licenciement pour motif personnel. La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. Abstrats : 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. La faute disciplinaire suppose que l’agent commette un manquement, transgresse une ou plusieurs obligations professionnelles. Face à cette difficulté de qualification, la Cour de cassation par deux décisions récentes précise que le critère de différenciation peut résider dans le comportement volontaire ou non du salarié. Toutefois, la volonté délibérée d’enfreindre les consignes dans des conditions susceptibles de constituer une faute disciplinaire n’est pas caractérisée. L’employeur devra démontrer qu’il a respecté son obligation d’adaptation envers le salarié le cas échéant et ne devra pas invoquer des manquements subjectifs qu’il ne pourra pas prouver tels que : la motivation, la ferveur au travail etc…. Distinction avec la faute. La régularité de la décision dépend notamment de cette distinction. Le licenciement disciplinaire peut être prononcé pour faute simple, grave ou lourde. L’ insuffisance professionnelle n’est pas constitutive d’une faute grave, sauf dans l’hypothèse d’une mauvaise volonté délibérée. Lorsque l'erreur résulte de l'incompétence ou de l'insuffisance professionnelle du salarié, il ne commet pas de faute. Création du site internet Portail Pro – Agence de communication Eliott & Markus. La frontière peut parfois être mince entre l'insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire. Quelle est la différence entre les notions de faute disciplinaire et d’insuffisance professionnelle ? civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D, Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale, Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen, Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5, Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur. Son employeur lui reprochait notamment « des faits relatifs à un chantier au cours duquel le salarié n’avait pas suivi les procédures internes […] ayant généré un préjudice financier pour la société, notamment en validant le règlement d’une commande de prestation de sous-traitance sans s’assurer de l’accord définitif du client sur le devis initial ». Motifs. L’insuffisance se différencie du comportement fautif d’un salarié. 1. Comme l’insuffisance professionnelle ou de résultat ne constitue pas une faute, le salarié a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. Comment un employeur peut-il identifier une insuffisance professionnelle ? Prendre du retard dans la délivrance de comptes rendus d’activité, insuffisant pour caractériser une mauvaise volonté délibérée . L'incapacité professionnelle est à distinguer de la mauvaise volonté qui elle est fautive, et justifie Cessation de fonctions. acceptés avec faute grave, acceptés avec faute lourde. Une sanction par faute : la règle du non cumul des sanctions disciplinaires. L’insuffisance professionnelle ne constitue pas, en elle-même, une faute du salarié (Cass. L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute, car elle ne traduit pas une mauvaise volonté du salarié pour faire son travail. Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13–22377 (est justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié qui ne suit pas les procédures internes de sécurisation). Or, le licenciement disciplinaire obéit à des règles de procédure nettement plus strictes. soc., 16 février 2012, n° 10-18162). La frontière est parfois poreuse et pourtant essentielle. Parmi les licenciements personnels existants se trouve l’insuffisance professionnelle. La salariée avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’avait déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire. Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de l'intéressé, se placer sur le terrain de la faute. Clinicien hospitalier - Discipline et insuffisance professionnelle. Il est donc essentiel de bien distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute disciplinaire pour agir en connaissance de cause. La frontière … Faits n’étant pas de nature à justifier une sanction. La frontière peut parfois être mince entre l'insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire. Face à cette difficulté de qualification, la Cour de cassation par deux décisions récentes précise que le critère de différenciation peut résider dans le comportement volontaire ou non du salarié. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556298&fastReqId=210914545&fastPos=1, ©MGGVOLTAIREAVOCATS2019. 30/01/2014. soc. II – Sur la distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle Hormis les cas où l’état de santé de l’agent peut être mis en cause, le problème récurrent auquel est confrontée l’administration, comme tout employeur, est de cerner la limite entre faute et insuffisance pro-fessionnelle. par Laurence Desprès | Avr 9, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié. La frontière peut parfois être mince entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire.
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