J’intègre au compromis de vente de nombreuses clauses pour me préserver, parmi elles l’obtention d’un permis de construire (changement de destination du bâtiment et modification de façade) seulement mon notaire me met fortement en garde par rapport au recours des tiers (durée de 3 mois pendant laquelle on peut me retirer le permis de construire) le vendeur ne souhaite pas rajouter 3 mois d’attente supplémentaire. Je vous invite à lire notre article qui expose les différences entre promesse unilatérale de vente et compromis de vente (https://www.legalife.fr/guides-juridiques/choisir-entre-une-promesse-de-vente-et-un-compromis-de-vente). Vous pourriez décider de ne pas vendre l’appartement. Essalam a toutes et a tous voila mon histoire jai vendu ma maison a qu'elqun qui je l'ai mise sure internet l'acheteur accepté moi aussi on a pris l'avion chacun de son coté de paris a oujda nous avons signés le compromis mais l'acheteur a lors de la signature de l’acte de vente, il est demandé à l’acquéreur des frais. Si ce dernier ne souhaite pas proroger le délai, il pourrait vous obliger à vendre votre bien immobilier. L’équipe LegaLife. Afin de permettre à l'acquéreur de vérifier que le contrat préliminaire de vente est conforme au contrat de réservation, le contrat préliminaire doit lui être remis par le promoteur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de l’acte. Merci d’avance. Je vais signer un compromis de vente la semaine prochaine pour l’achat d’une maison. Bonjour, vous pouvez négocier avec le vendeur la signature d’un compromis (c’est le plus usuel) et demander conseils à votre notaire. Cordialement. L’une de ces conditions peut tout à fait être l’obtention d’un permis de construire (il convient de décrire le permis souhaité). Ai-je un recourt pour non respect du mandat de vente de l’agence qui ne devait pas négocier à ma place? Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Cela peut il être un motif suffisant de rétractation? je suis vendeur à la charge du locataire et 1 mois de loyer H.T. Est-il possible de signer un compromis sans la présence de l’acheteur et du vendeur en même temps ? C’est donc la date du recommandé qui compte et non la date de signature de l’acte. Bonjour, dans votre cas nous vous conseillons de consulter un avocat en amont qui saura vous indiquer la marche à suivre, nous proposons des consultations d’avocat en cliquant sur ce lien : consulter un avocat, vous posez votre question et l’un de nos avocats partenaires spécialiste en droit immobilier vous rappellera sous 48 heures afin de vous renseigner sur les textes régissant la signature d’un compromis de vente. L’agence s’y oppose, au nom du vendeur. Les frais de notaire, dans leur ensemble (frais de mutation, émoluments…) seront-ils calculés sur le prix global des deux biens ou sur le prix de chaque bien pris séparément? Bonjour, apres avoir fait une offre qui a été acceptée par le vendeur celui-ci refuse la signature d’un compromis chez le notaire. Bonjour, nous n’avons pas bien compris votre question. Puis je l’oblige a me vendre cette maison au prix fixé sur le compromis. Ce document doit être signé par le syndic. Peut on me refusé mon prêt immobilier. Où on est obligé d’aller voir un notaire ? Ainsi, si vous ne vendez pas votre précédent bien immobilier, vous pourrez ne pas acheter la maison ou appartement visé et récupérer l’acompte versé pour cet achat. Or, ce jour j'ai reçu un email du notaire me disant que les frais passeraient à 9900 euros. Le notaire a pour obligation de vérifier à qui appartient le bien immobilier vendu (il vérifie l’origine de propriété sur une période de 30 ans). Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur (compromis de vente ou acte définitif, si la vente ne passe pas par un compromis). Bonjour, qu’entendez-vous par “attestation de compromis de vente” ? […], Bonjour, nous avons signé un compromis pour un hameau et après cette dite signature le vendeur c est permis de détruire dès bâtiment cadastre sur notre terrain quelle sont nos recours svp merci. leurs offres de prêts ont été émissent le 25 mai , seulement mes futurs acquéreurs ont signes l’offre le 15 juin alors que la signature définitif de l’acte est prévu le 27 juin . Je vends un appartement, et j’ai signé un compromis de vente courant septembre. Cordialement. Mais encore faudrait-il prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Premièrement il ne mérite pas leurs commission . Averti des risques que présente cette situation le vendeur a requis le notaire rédacteur des présentes de dresser cet acte . On parle également d’avant-contrat. Cordialement. Il est possible d’insérer des conditions suspensives dans le compromis de vente. Toutefois, conventionnellement, avec l’accord de l’acquéreur, vous pouvez décider que ce sont des frais à la charge de l’acheteur. Bonjour, la division étant faite avant le transfert de propriété, les frais sont en principe à votre charge. C’est à ce genre de pratique que le projet de loi 31-08 relative à la protection du consommateur (articles 15 à 20) doit faire face. ( la période d’essai pose problème ) À ce jour je n’ai aucune information ni de la part de l’acheteur ni du notaire j’ai signé un compromis de vente ; dans la période des 10 jours,(période légale de retractation) l’agent immobilier a pris des photos de quelques anomalies à réparer par le propriétaire et j’ai fait une lettre recommandée pour donner la liste des petits travaux à faire avant la vente définitive. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Sont-ils dans leur droit? Il convient de demander ce document avant la signature d’un compromis de vente. Toute comme l'acte authentique de vente, le compromis est un engagement réciproque de vente et d’achat, irrévocable pour les deux signataires. Bonjour, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin de voir les actions possibles si vous estimez avoir subi un préjudice. Alors qu’ a ce moment là je n’avait pas accepter leur offre . On me dit que cette personne est d’accord et va faire une procuration. Juste pour informer à la suite de ma demande d’hier. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre. Bonjour, félicitations pour ce futur achat ! Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire afin de lui demander son avis sur l’insertion d’une clause de non-garantie des vices cachés. Pour plus de précisions, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire. Nous avions des doutes sur le fait que notre “futur” bien était en copropriété. outre les honoraires d’une agence immobilière, l’acheteur paie ce qu’on appelle de manière impropre les frais de notaire. Cordialement. … La promesse de vente n’engage le propriétaire envers l’acheteur potentiel qu’à vendre son bien à un certain prix. Je voudrai savoir comment peut on valider l’offre et éviter que le vendeur puisse chercher une meilleur proposition le temps de la signature du sous seing? Mercie urgent. Je suis propriétaire d’un appartement, et je viens de trouver un acquéreur qui est intéressé par le bien mise en vente. j’ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l’acquéreur me réclame une diminution PAR ASSIGNATION de prix ,parce que dans l’acte s’était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j’ouvrai vers 6h40 .et il a perdu 30% de recettes SOIT DISANT à cause de ça . Juridiquement, le compromis vaut donc vente. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.” (Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation), Bonjour. Jeanne de LegaLife.fr. Toutefois, s’il reste des points à négocier, il est préférable de signer au même moment notamment si toutes les parties sont dans la même ville. Bonjour, vous pouvez tenter de contacter directement l’acquéreur ou relancer l’agence immobilière afin qu’elle vous apporte des réponses sur le silence de l’acquéreur. Le principe : perception par l’Etat d’un droit équivalent à 12,5% du prix de vente d’un bien immobilier dans les 4 mois de la signature du compromis (10% en la Région flamande). bonjour je suis proprietaire d’une maison qui a un local commercial sur une partie du rez de chaussee Je suis donc coproprietaire de ” l’immeuble”. certificat refusé 6 jours après la signature ,assainissement réparé par le seul vendeur .Découverte de la délivrance du certificat le jour de la vente .Le notaire s’est chargé de l’information ,l’agent immobilier s’étant abstenu de toute communication. Re: frais FONCIA_pré état compromis de vente - 00. le notaire ne savait pas encore que le vendeur etait hospitaler le jour du rdv pour la signature. La dernière solution est probablement la meilleure. Trouvé à l'intérieur â Page 65Il le serait , par exemple , à l'épouse convaincue d'adultère ; elle pourrait dédommager le mari et mettre fin , sans bruit , à un mariage compromis , à condition que le mari accepte de transiger et de conserver le secret . Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Bonjour, il est possible d’aménager le compromis en insérant des conditions suspensives par exemple. Ainsi, c’est vraisemblablement la raison pour laquelle la secrétaire du notaire vous a dit qu’une telle clause n’était pas valable. Un compromis de vente peut être établi entre les parties elles-mêmes ou devant un notaire. Pourriez-vous préciser ? Bonjour, nous comprenons votre situation. Nous ne savons pas quoi faire.. La banque est en droit de demander un compromis reçu par un notaire. L’offre a été acceptée le notaire est sur le coup les diagnostics aussi. Mais depuis, la maison s’est fortement dégradée à cause des pluies, je suis allée par 2 fois mettre des bâches pour protéger le parquet. Je souhaite connaître mes recourent Concernant la réduction de prix, cela dépend uniquement de la négociation avec votre vendeur. Merci Il a un devoir de conseil et accompagne chacune des parties de la réalisation de la récupération du cela fait déjà trois que nous sommes en attente d’ une date de signature. Ou en faire un point de restauration rapide. Cordialement. “Toutefois, en pratique, un acompte de l’ordre de 5 à 10% est toujours versé au NOTAIRE [..]”.. Sinon, bonjour pour récupérer son acompte en cas de refus de prêt (par ex.) Le jour prévu les vendeurs l’agence et leur notaire ne se sont pas présentés alors que mon notaire et moi les attendions. Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire afin de voir les solutions possibles. Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai signé un compromis sur le quel n’etait pas indiqué qu’il y avait une locataire.La date de signature Jeanne, Bonjour et merci pour toutes ces infos, Depuis la loi ALUR, de nombreux documents doivent être transmis à l’acquéreur avant la signature. est-ce que je prends un risque un signer avant mon acheteur. Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par le locataire et le bailleur. Dans ce document il est notamment mentionné les travaux prévus sur l’immeuble, le fonctionnement de la copropriété, le budget de la copropriété. Quelles sont les démarches à mener avant l’emménagement ? Juridiquement, ce reçu offre une protection minimale. Le même article 2 distingue entre : Ø les actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement, énumérés limitativement ; Ø et les actes et conventions à enregistrer sur option. Parcontre mon acquéreur c’est rétracté que je dois faire, Bonjour, nous avons signé un compromis de vente avec mon conjoint et nous désirons annuler ce compromis. Lors d’un second appel, le commercial qui travaille pour la notaire, nous a encore confirmé qu’il n’avait jamais vu le montant des travaux indiqué dans une condition suspensive à l’obtention de prêt depuis 16 ans qu’il est dans le métier, sous prétexte que le service proposé était la vente d’une maison et non une prestation de travaux (je dicte mot pour mot!). Cordialement. Cordialement. Qu’est-ce que ça change? Il se trouve, après réflexion, que je serai seul à la financer, donc nous souhaiterions que l’acte de vente final soit à mon seul nom. Bonjour, à paris par exemple, l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris précise que “les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante.”Afin d’avoir une réponse précise concernant votre situation, il convient de vous rapprocher de votre notaire afin que ce dernier vous éclaire sur la description du bien immobilier que vous allez acquérir. Même si l’acquéreur fini par se rétracter, et que la vente n’aboutit pas, les frais seront tout de même dûs au notaire choisi pour le travail effectué autour du compromis de vente. Heureusement, la loi autorise acheteur comme vendeur à donner procuration à une tierce personne, c’est-à-dire à mandater une personne de votre entourage pour qu’elle signe en votre nom. Si l’une ou l’autre des parties avait commis une faute, leur responsabilité pourrait être engagée. Concernant la clause de condition suspensive à l’octroi du prêt, il n’a inclus un prêt qu’égal au montant de la maison, or la maison nécessite de gros travaux, et nos demandes de financement portent sur le montant de la maison (80 000) plus travaux (40 000), pour lequel notre conseillère a déjà étudié notre situation et nous a dit que ce serait tout à fait possible. Vous trouverez dans ce blog toute l'actualité juridique marocaine : droit des affaires ( droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal, droit civil, droit des affaires, droit musulman, code de la route et contestations des contraventions, les procédures civiles, droit de la concurrence et autres, vous cherchez un expert comptable Casablanca, avocat, notaire , les mise à jours des posts anciens est assurées en fonction des nouveaux textes intervenus, bonne navigation. Il nous a par ailleurs fait écrire sur un papier blanc nos noms adresse, prix sans et avec commission du bien et que nous acceptions la contre offre acceptée par l’acquéreur avec son nom mais pas celui de sa compagne qui achète avec lui (pas mariés) puis dater et signer en nous disant que ce document était irrévocable que l’on ne pouvait plus se dédire jusqu’à la la promesse de vente chez le Notaire . Bjr nous avons signer un compromis le 20 novembre 2020 mon avocat aenvoyer une ar le 26 mais 2021signalant la vente caduc les acheteur me reçoivent avec huissier qu’il achète au mois de juin avec 20000en moin j’ai refusé puis-je revendre mon bien sachant que j’ai des nouveaux acquéreur l’ancien acheteur me di si vous leur ve.dez je vous attaque merci de votre réponse, Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter, Négliger les règles de forme du compromis de vente, Faire l’impasse sur certains diagnostics techniques, Signer un compromis de vente sans notaire, Oublier de demander des documents d’information essentiels, Rester flou sur les modalités de financement du bien, Compromis de vente : le rôle de l’agent immobilier, Compromis de vente : les documents obligatoires. Son poids financier conforte sa marge de manœuvre lors des négociations», témoigne un banquier. Par ailleurs, si la vente ne se réalise pas en raison d’un refus de crédit opposé à l’acquéreur ou de la non réalisation d’une autre condition suspensive prévue dans le compromis de vente, l’acompte devra également être restitué à l’acquéreur. Mon agent vient de m’informer que les acheteurs viendront signer le compromis samedi. Je dois signer le compromi bientot. (étant donné que je ne suis pas en couple et en prenant en compte tous les frais de notaire etc … ). Ce dernier est en principe un compromis de vente ou une promesse de vente. En rentrant en France et en vérifiant la copie du plan de l'appart qu'on m'avait donné, je me suis rendue compte qu'au lieu des 74 m2 annoncée lors de l'achat, il n'ya que 63 m2 sur le plan. Bonjour, Ce que nous craignons le plus c’est que le maire ne soit “ami” avec une activité concurrente qui pourrait retirer mon PC. Chaque compromis de vente dispose d’une condition suspensive. Et surtout, en cas de mauvaises surprises (plomb, amiante, électricité, etc…) quels sont les recours possibles pour ne plus acheter et ne pas perdre l’acompte versé ? Bonjour. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse. L’autre moitié sera payée à la signature de l’acte définitif. L’achat d’un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d’abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l’acte de vente définitif devant notaire. Est-ce le cas ? Puis-je obtenir la vente ou à défaut me retracter la promesse d’achat ? Cordialement. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.” Vous pouvez également le guide juridique : “Le délai de rétractation du compromis de vente“. Contrairement à l'acte de vente qui est obligatoire lors d'une cession, le compromis sert uniquement à la protection des vendeurs/acheteurs. sachant qu’ils ont 10 jours de rétractation . Merci de votre reponse . Cordialement. Ais-je un recours possible et y a t’il un barême à respecter pour fixer le nouveau prix de l’appartement ?
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