Si la demande est acceptée, un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des sceaux, portant changement de nom, est publié au journal officiel. Je sollicite également le changement de nom de mes enfants mineurs (précisez leurs noms, dates de naissance et le consentement de ceux qui ont plus de 13 ans), avec l’accord de mon conjoint(e), dont vous trouverez ci-joint l’autorisation écrite. L’article 61 du Code civil ouvre la possibilité de changement de nom par décret avec une saisine du garde des sceaux. Trouvé à l'intérieur – Page 66changement de nom nécessite une procédure administrative formée devant le garde des Sceaux. Il est autorisé par décret. La demande peut aussi être une demande de relèvement de nom qui a pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par ... Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom de famille, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé. Garde des Sceaux Service des changements de nom 13, place Vendôme 75001 Paris 23/09/2007 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (en deux exemplaires ) Références : vos références personnelles Objet : Demande de changement de nom par décret Monsieur le Garde des Sceaux, J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil … Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Changer de nom de famille relève d'une procédure dite "gracieuse " (c'est à dire hors contentieux). Ô justice, de combien de conflits d’intérêts se régale-t-on en ton nom ? En 2016, j’ai été jugé pour un vol datant de 2014, d’une valeur de 1000 euros, et condamné à une peine de huit mois de prison avec sursis. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. La procédure du changement de nom n’est pas dévolue aux tribunaux mais au Service du Sceau du ministère de la justice. Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Des dizaines de lettres qui sauvent l'honneur du garde des Sceaux. Texte de la question. Après plus de cinq années de procédure, la Cour administrative d’appel de PARIS vient de confirmer dans son arrêt rendu le 13 février 2017 le Jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2015, lequel avait annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, opposant un refus de changement de nom à la demande de deux parents. Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération. Au gré des lois, le droit français a progressivement autorisé le changement de nom, l’assortissant de conditions de fond et de forme plus ou moins drastiques. Combien cela coûte de changer de nom ? En effet, mon nom nom actuel présente un caractère grossier / ridicule / blessant / étranger... qui rend le quotidien et celui de ma famille très difficile. Besoin d'un Avocat ? Une demande de changement de nom ne peut donc pas être effectuée, sauf dans le cadre d'une procédure de changement de nom et sous la condition expresse de justifier d'un intérêt légitime. Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux. La deuxième chose à savoir par celui qui est à … Démarche changement de nom: Démarche changement de nom. Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. 01.40.68.02.37. Trouvé à l'intérieur – Page 12En droit français , l'institution juridique du nom satisfait sans aucun doute aux nécessités de l'intérêt général . ... ( 8 ) Rapport de synthèse de M. le Garde des Sceaux , in Recueil des Lois civiles , p . 36 . Facilitation du changement de nom des mineurs . Parallèlement, le député Gwendal Rouillard a obtenu du Garde des sceaux la relance des travaux à la prison de Plœmeur quand Olivier Le Nézet, président du Comité régional des pêches, a interpellé le Premier ministre sur les effets du Brexit. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. OUI Le changement de nom demeure exceptionnel, le nom de famille étant soumis au principe d’immutabilité . Trouvé à l'intérieur – Page 56Art. 1"-La demande de changement de nom est adressée au garde des Sceaux. ofEditions Dalloz tables of contents and indexes These are very. OF 20 JANUARY 1994 art. 1149-! (De'cr. n" 93-1091 du 16 sept. 1993). 1. Changement lié à Ia ... Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Si la demande de changement de nom est acceptée, le Garde des sceaux rend un décret qui sera publié avec la requête au journal officiel. Depuis le 1 er juillet 2006, seul le Garde des Sceaux est compétent pour apprécier une demande de changement de nom. Les demandes doivent se faire par courrier. Par exemple, si un requérant demandait à être appelé Rothschild, de Gaulle, Hermès, Saint Laurent, Chanel… les membres de ces familles (dont pour certaines le nom est aussi une marque déposée) pourraient invoquer un grave préjudice et donc, un motif légitime pour s’y opposer. Historiquement, un sceau authentifiait les actes royaux ou passés au nom du monarque.La justice était rendue (par les Parlements, les baillis, les sénéchaux, etc. Un exemplaire du décret est remis au demandeur. quantité de Requête aux fins de changement de nom d'un mineur. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Les pièces à fournir pour demander un autre … Quant au conjoint, même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, il n'a pas à faire de demande personnelle. 75042 Paris Cedex 01 [ville], le [date] Objet : recours gracieux suite à la décision de refus de changement de nom [Madame la/Monsieur le] garde des Sceaux, 1. Quelles sont les démarches à effectuer? À découvrir. Je demande à porter désormais le patronyme de................ (indiquez et expliquez les raisons de ce choix). Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. Mon fils de 24 ans a déposé une demande de changement de nom de famille pour motif légitime, début octobre 2012. La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, soumettent le changement de nom à un motif légitime, tel que : Cette procédure doit être distinguée de la naturalisation. [+] Résumé . Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour, je viens de terminer une procédure de divorce... J'avais demandé à garder le nom marital pour mes enfants cela m'a été refusé. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Besoin d'une réponse, ou dâune information juridique ? Garde du corps, homme qui appartient au service de protection de quelqu'un, qui est spécialement chargé de veiller sur sa sécurité. Le demandeur doit adresser une lettre de motivation au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou du procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile, en joignant les pièces suivantes : - copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance ; Le changement de nom Le changement de nom ou de prénom Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime, Voir les 4 commentaires de ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Madame, Monsieur le Procureur /Madame, Monsieur le garde des Sceaux . « Je viens par ces quelques lignes vous relater ma détention. Dates. Le Changement de Nom de Famille. → En cas d’acceptation de la demande : SI le Garde des Sceaux accepte la demande de changement de nom, un décret portant changement de nom est signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. Ces tiers pourraient avoir un intérêt légitime à protéger leur nom, pour éviter toute confusion. Trouvé à l'intérieur – Page 331ORDONNANCE du Roi ( contre - signée par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) portant , 1 ° Que ... sont autorisées à ajouler à leurs prénoms le nom patronymique de Forsans ; 2 ° Que les impetrantes ne pourront se ... Ma démarche était voulu car je voulai porter le nom de ma mère officiellement qui pour l instant est mon nom d usage. En l’absence d’opposition dans les 2 mois, le secrétariat de la section contentieux délivre un certificat de non-opposition (ou de rejet d’opposition si la constatation n’est pas fondée). Ministre de la justice – Garde des Sceaux . Ajouter au panier. Lieu et date. (Cette charge fut supprimée en 1790.) Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs nécessaires àl'appui de ma demande, dontlesconsentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans(fin de phrase en option : si vous êtes concerné). Dans un second temps il faut envoyer une demande écrite au Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Une simple lettre dans laquelle vous invoquez les raisons de votre demande de modification et de changement de nom. La lettre est accompagnée de tous les documents qui renforcent le bien-fondé de votre requête. Création d'entreprise et droit des sociétés : SA, SAS, SARL, auto-entrepreneur, SCI ... prêt personnel, interdit bancaire, nantissement, carte bancaire ... Taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation ... Intégration fiscale groupes de sociétés: Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire. [Résolu] Changement de nom de famille enfant - question numéro 36 En cas de séparation ou de désaccord entre les parents : Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique). Quant au conjoint, même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, il n'a pas à faire de demande personnelle. Votre pli relatives au motivation doit développer sommaire. C’est une manière de rendre effective la protection dont bénéficie un nom de famille. On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Ça y va fort entre les magistrats et leur ministre. Jean Castex et Éric Dupond-Moretti se sont rendus à Lorient le 28 octobre 2021 au sein d’une unité d’accueil médico-judiciaire puis au tribunal judiciaire de la ville afin de mesurer sur le terrain la … Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. Opposition au changement de nom Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau. Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom de famille, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Elle s'introduit par voie de Requête devant le Procueur de la République de votre lieu de résidence ou devant le Garde des Sceaux auprès du Minisitère de la Justice. Trouvé à l'intérieur – Page 11023DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM Mme Victoria Levy-Abignoly, née au Caire (Egypte) le 14 mai 1909, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), groupe scolaire PaSteur, de nationalité française, dépose une requête auprès du garde des sceaux à ... La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). Envoyez votre demande de changement de nom au garde des Sceaux. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Objet : Demande de changement de nom par décret Monsieur le Garde des Sceaux, J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil selon lesquelles : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Elle est adressée au garde des sceaux. Il sera possible de la contester en faisant un recours contentieux en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois de la décision de rejet. Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles (Articles 61 à 61-4 et 387 du code civil) En cas de désaccord des parents dans le changement de nom de leur enfant mineur pour motif légitime, le juge des tutelles peut être saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Cette requête est adressée au Garde des Sceaux. Objet : Demande de changement de nom . Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat dâapprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. Les noms à consonance injurieuse ou grossière… . On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 14/06/2012 11:48:21 En effet, je me nomme actuellement ________ (indiquez votre nom actuel). En vain. Elle explique les motifs de cette demande. Si le Conseil d’état annule le décret, il ne sera pas possible de renouveler la demande sur le même nom (refaire la procédure avec un autre choix de nom). Historiquement, un sceau authentifiait les actes royaux ou passés au nom du monarque.La justice était rendue (par les Parlements, les baillis, les sénéchaux, etc. Quelle démarche pour changer de nom ? Le changement de nom doit s’effectuer en suivant une procédure particulière. Il convient d’abord de publier la demande au journal officiel puis dans un journal d’annonces légales. Ensuite, une requête doit être déposée auprès du Ministre de la Justice Garde des sceaux qui rendra sa décision. Définition. La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Avocat au Barreau de Paris. Nombre de mots : 391. Enfin, je vous informe avoir procédé à la publication de la modification quej'envisage au Journal Officiel de la république puis dans le journal d'annonceslégales ________ (indiquez le nom). - Savez-vous s'il est possible de reprendre le nom de jeune fille (éteint) d'une aïeule jusqu'au 4ème degré? d'un Huissier ? 42 Etablissement d’un lien de filiation Nom et prénoms 43 Changement de prénom d’un des époux 44 Changement de nom au profit d’un des époux suite à un décret 45 Francisation des nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française du bénéficiaire marié Rectification, annulation Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Au cas où vous le pouvez, lisez votre lettre de motivation chaque semaine. Je souhaiterais changer pour me nommer __________ (indiquez le nom désiré). En cas de difficulté, l'avis de Conseil d'État peut être recueilli 37 . Lettre Changement De Nom Garde Des Sceaux Merveilleux Deuxième Lettre De L’aurdip à Mme Taubira Garde Des. La demande est instruite par le ministère qui peut demander au procureur de la République de faire une enquête. 11, Place Vendôme 75001 PARIS Monsieur Le Ministre, Garde des Sceaux, J’attendais avec impatience en ma qualité de secrétaire générale de SOS Victimes de Notaires et dépositaire de milliers de dossiers qui attendaient des réformes en matière de justice ,lors de votre passage en date du 05 Octobre 2021 sur BFM et RMC. Madame, Monsieur le Procureur /Madame, Monsieur le garde des Sceaux. Ce document contient 218 mots soit 0 pages. Demandez un devis →. Les publications du Particulier La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Ce recours suspend le délai de saisine du tribunal administratif. Objet : Requête en changement de nom Lettre recommandée avec accusé de réception . Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Taille : 86 KB. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de changement de nom pour motif-légitime. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie debien vouloir agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, ma plus profonde considération. Association François : Lettre à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux (Ministre de la justice) pour obtenir la réouverture du dossier. J’espère que l’autorisation de Madame La Ministre Madame TAUBIRA sera acceptée car depuis la naissance de mon petit fils on se bat pour qu’il ai le nom accolé a sa mère. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. Notice : Demande de changement de nom par un majeur. Requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux. Concernant ses effets, le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Les délais de traitement des dossiers de changement de nom par les services du garde des Sceaux restent anormalement long : entre 3 à 4 années pour obtenir une réponse (Sur l’atteinte au droit à un procès équitable – article 6 alinéa 1 de la Convention ESDHLF – Cour EDH, 17 juin 2013, Mustafa c. France, Req. Au gré des lois, le droit français a progressivement autorisé le changement de nom, l’assortissant de conditions de fond et de forme plus ou moins drastiques. Trouvé à l'intérieur – Page 31311 . mission , à peine de 1,000 livres d'amende , d'être punis changements de noms ( V. Dict . du not . , Suppl . ... Cas dans lequel on peut demander le changement d'un près le garde des sceaux , ne put - elle en aucune façon faire ... Afin que l’annonce légale de changement de nom soit reçu par les services du Garde des sceaux, l’annonce doit être uniquement publiée dans un journal officiel d’annonces légales. Je vous serai reconnaissant de bien vouloir accéder à ma requête. Indiquez vos coordonnées. Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience. J ai effectué une demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux avec bien sur toute les démarches administratives etc... et le retour après une attente de 6 mois ma été défavorable car motif non légitime. … Ensuite, une requête doit être déposée auprès du Ministre de la Justice Garde des sceaux qui rendra sa décision. Constituer un dossier de demande de changement de nom et l’adresser au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, tél. Requête aux fins de changement de nom d’un mineur. Faites découvrir nos services gratuits sur. Le décret est ensuite publié au Journal officiel. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé. Par La Rédaction du Particulier. Changement de nom de famille : les pièces nécessaires. Démarche L'intéressé doit : 1. publier la modification de nom envisagée au Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée, Objet : Requête en changement de nomLettre recommandée avec accusé de réception. - Déroulement de la procédure - Une fois la publicité préalable accomplie, la demande de changement de nom est adressée sur papier libre au garde des Sceaux, ministre de la justice (D. n° 94-52, 20 janv. Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux. Contenu et structure du fonds Présentation du contenu. Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée. Grid Layout 1. La requête doit être adressée au procureur de la République qui transmet la demande au Garde des sceaux, le ministre de la justice. Demande de changement de nom Prénom Nom adresse Code postal ville … Garde des Sceaux Service des changements de nom 13, place Vendôme 75001 Paris 26/03/2021 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (en deux exemplaires) Références : vos références personnelles Objet : Demande de changement de nom par décret COMMANDER LE …Continue … La procédure est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). Le garde des sceaux de France est un officier de la monarchie française sous l'Ancien Régime, et depuis 1848, le garde des Sceaux est l'autre nom du ministre de la Justice, un membre du gouvernement chargé des services de la Chancellerie (ministère de la Justice. Monsieur le Garde des Sceaux, Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon patronyme. Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Le nom d'usage, la solution ? Considérant que la Garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 19 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A... et autres tendant à l'annulation de ses décisions du 20 décembre 2010 refusant de proposer au Premier ministre l'ajout du nom " de Sourdeau de Chin " à leur patronyme actuel ; 2. De l'an XI à 1945 3. Il faudra auparavant faire un recours gracieux dans les 2 mois de la décision de rejet, adressé au ministre de la justice avec de nouveaux éléments, sinon, elle ne sera pas révisée. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Un journal officiel a reçu une habilitation de la préfecture pour la parution des annonces légales et judiciaires des particuliers. En cas de rejet, la décision devra être motivée. Lorsque la personne étrangère demande la nationalité française, elle se verra accorder la possibilité de franciser un nom étranger. Changement de nom : ordonnances, décrets, arrêtés (1814-1944), dossiers (an XI-1945), instruments de recherche correspondants. En 2013, Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, avait déjà tenté de modifier la loi et d’instaurer l’automatisation du double nom de famille. Le droit d’opposition des tiers. 13, place Vendôme. Le changement de nom sera porté en marge de l’acte de naissance de l’état civil du requérant et de tous les membres de sa famille (femmes, enfants de moins de 13 ans). Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en France ; sous l'Ancien Régime, officier amovible chargé de la garde des sceaux pendant l'absence ou la disgrâce du chancelier. Par la présente, j'ai l'honneur votre très haute bienveillance de procéder au changement de mon nom de famille, compte tenu de _____ (indiquez le motif légitime : de son caractère ridicule ou péjoratif, de sa consonance étrangère, du fait que le nom s'est illustré de … Trouvé à l'intérieur – Page 2627... présenté au nom de d'une subvention de 500 millions de francs , M. Henri Queuille , président du conser des somme ... que nécessile d'une inanière urgente la caVice - président au conseil , garde des sceaux , tastrophe qui vient de ... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Ce modèle s’adresse aux parents qui souhaitent, pour des raisons légitimes, changer le nom de famille de leur enfant mineur. Les trois étapes de procédure susvisées doivent être précédées d’étapes préliminaires de réflexion indispensables pour que la demande de changement de nom de famille puisse aboutir positivement. Associé Cabinet Fain Avocats. Je m’appelle Pierre, je suis incarcéré depuis décembre 2020. Le dossier est à priori complet après une petite retouche d'accent sur le nouveau nom, 4 mois après. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. L’ampliation du décret (copie de l’acte qui a la même valeur que l’original) est envoyé au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. Trouvé à l'intérieur... va pas être possible de changer de nom de famille ! Je viens de recevoir aujourd'hui la notification de refus à ma demande ; notification entre guillemets... je devrais plutôt dire lettre d'insulte du garde des Sceaux en personne. d'un Médiateur ? Paris, France 2 rue i et f joliot curie 92240 malakoff. Si la demande est acceptée, un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des sceaux, portant changement de nom, est publié au journal officiel.
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