La vie de ces personnes et le travail des collectivit�s se trouveraient facilit�s si celles qui d�tiennent une autorisation d’installation de leur r�sidence mobile de plus de trois mois pouvaient se domicilier sur le terrain concern�. Le bilan de cette disposition s’est av�r� tr�s d�cevant : en 2000, seuls 34 sch�mas d�partementaux avaient �t� approuv�s par le pr�fet et le pr�sident du conseil g�n�ral et 20 sch�mas approuv�s par le seul pr�fet ; par ailleurs, les r�sultats en termes de cr�ation d’aires de stationnement �taient modestes, puisqu’on comptait seulement 10 000 places alors que 30 000 semblaient alors n�cessaires pour satisfaire les besoins constat�s. La pr�sente obligation s’applique � compter de la rentr�e scolaire de l’ann�e civile o� l’enfant atteint l’�ge de six ans. En cons�quence, le choix du rattachement � une commune n’est pas totalement libre pour le demandeur : lorsque le pourcentage de 3 % est atteint, le pr�fet ou le sous-pr�fet doit inviter le d�clarant � choisir une autre commune de rattachement. Nous reprenons une pr�conisation faite dans de pr�c�dents travaux, qui vise � harmoniser la tarification des aires d’accueil sur l’ensemble du territoire national, en prenant en compte la qualit� des �quipements. En commission, cette suppression a �t� remplac�e par la condition de l’existence d’emplacements disponibles dans un p�rim�tre de 30 kilom�tres. Vous faites une interpr�tation trop restrictive du dispositif. M. le rapporteur. Pour les �lus, cela ne signifie peut-�tre pas l’explosion imm�diate, mais des difficult�s majeures. La fin du r�gime sp�cifique de domiciliation des gens du voyage n’aura pas comme cons�quence un vide juridique : les personnes qui ne disposeraient pas de domicile rel�veront du r�gime de � droit � la domiciliation � mis en place au profit des � personnes sans domicile stable � par l’article 51 de la loi n� 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale et codifi� aux articles L. 264-1 � L. 264-5 du code de l’action sociale et des familles. Les articles 4 � 7 proposaient ainsi de faire des aires d’accueil une comp�tence obligatoire pour l’ensemble des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre qui n’ont pas encore cette obligation, soit les communaut�s de communes et les communaut�s d’agglom�ration. 9 () Hubert Derache, Rapport au Premier ministre, Appui � la d�finition d’une strat�gie interminist�rielle renouvel�e concernant la situation des gens du voyage, juillet 2013. Cette organisation est jug�e � ma�tris�e � par la Cour des comptes, malgr� la persistance de quelques difficult�s, li�es essentiellement � la r�duction des terrains disponibles, la gestion des arriv�es, certains probl�mes d’hygi�ne et de salubrit�, et les questions li�es � l’image des gens du voyage et aux relations avec les �lus et les habitants permanents (37). Pass� ce d�lai, il est approuv� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. � cela, vous rajoutez des probl�matiques de coercition financi�re, dans la m�me logique d’ailleurs que la question du logement social et tr�s social, ce qui va aboutir � un d�s�quilibre complet. L’existence d’une l�gislation relative aux gens du voyage semble se justifier uniquement par le mode de vie sp�cifique de cette population qui rend n�cessaire une r�glementation qui leur soit propre. Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL9 de Mme Annie Genevard. II. La loi du 3 janvier 1969, qui impose un titre de circulation aux gens du voyage, qui doit �tre vis� tous les ans en application du d�cret n� 70-708 du 31 juillet 1970, est en contradiction avec plusieurs conventions internationales garantissant les droits humains, et en premier lieu avec l’article 13 de la D�claration universelle des droits de l’homme, qui dispose que : � toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r�sidence � l’int�rieur d’un �tat �. Toutefois, les communes et leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre peuvent, � compter de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, mettre en œuvre par anticipation ces dispositions. � L’�lection de domicile des personnes sans domicile stable mentionn�e � l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les m�mes effets attach�s au domicile que ceux pr�vus au premier alin�a du pr�sent article. 1. Ce rattachement � produit tout ou partie des effets attach�s au domicile, � la r�sidence ou au lieu de travail �, et permet ainsi aux int�ress�s d’exercer leurs droits civils et leurs droits civiques, que ce soit pour la c�l�bration du mariage, l’accomplissement des obligations fiscales et sociales, et l’exercice du droit de vote. 2� Les deuxi�me � dernier alin�as sont supprim�s. Le fait que la famille soit h�berg�e de mani�re provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit � scolarisation. Le pr�sident du tribunal ou son d�l�gu� statue dans un d�lai de soixante-douze heures � compter de sa saisine. J’aurais souhait� qu’au titre du principe de pr�caution, nous puissions conserver le plafond de 3 % en attendant de voir les effets produits par les dispositions de votre texte. Le cas �ch�ant, elle est notifi�e au propri�taire ou titulaire du droit d’usage du terrain. M. le rapporteur. �. VIII. Dans le m�me esprit, les modalit�s de d�termination du droit d’usage r�gl� par les utilisateurs et les principes de tarification des fluides (eau, �lectricit�) qui leur sont fournis seront encadr�es par le pouvoir r�glementaire. La Commission adopte l’amendement CL41 du rapporteur. Elle a ainsi d�fini l’habitat des aires de voyage comme � constitu� d’au moins une r�sidence mobile, install�e sur une aire d’accueil ou un terrain pr�vu � cet effet � et prescrit aux politiques et sch�mas d’habitat et d’urbanisme de prendre en compte ce mode d’habitat. Pour ce qui concerne les d�lais de mise en œuvre pr�vus par la loi du 5 juillet 2000, le l�gislateur est intervenu � deux reprises. Au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 �tablissements publics intercommunaux sont ainsi consid�r�s comme d�faillants au regard de leurs obligations en mati�re d’accueil et de stationnement des gens du voyage. L’opposition � l’�tat ex�cutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonn�e par le repr�sentant de l’�tat devant le juge administratif n’a pas de caract�re suspensif. 2. L’article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pr�voyait que le fait de circuler sans carnet de circulation constituait un d�lit puni de trois mois � un an d’emprisonnement. Le m�canisme de consignation dans le budget communal ou intercommunal a plut�t force de menace. – Si, � l’expiration des d�lais pr�vus � l’article 2, une commune ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale n’a pas rempli les obligations mises � sa charge par le sch�ma d�partemental, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement met en demeure la commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale de prendre les mesures n�cessaires pour y satisfaire dans un d�lai d�termin�. Le texte, présenté par le député PS Dominique Raimbourg, abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d'amende.. Ce titre de . Il en va de m�me pour toute personne n’ayant ni domicile ni r�sidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n� 69-3 du 3 janvier 1969 relative � l’exercice des activit�s ambulantes et au r�gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r�sidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses pr�pos�s une activit� commerciale ou artisanale ambulante. Sur le plan juridique, cette disposition ne me para�t pas fond�e et, sur le fond, elle mine de fa�on inopportune la confiance qui doit �tre faite aux communes et conduit finalement l’�tat � se d�lester d’une responsabilit� qui lui revient. Un dispositif de consignation, renforcement des pouvoirs de substitution du pr�fet aux communes d�faillantes. – Les communes figurant au sch�ma d�partemental en application des dispositions des II et III de l’article 1er sont tenues, dans un d�lai de deux ans suivant la publication de ce sch�ma, de participer � sa mise en œuvre. Elle examine ensuite l’amendement CL1 de M. Lionel Tardy. En cas de violation de l’arr�t� municipal, le maire, le propri�taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occup� peut demander au pr�fet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, lorsque ce stationnement est de nature � porter atteinte � la salubrit�, la s�curit� ou la tranquillit� publiques. V. – Le premier alin�a de l’article L. 15-1 du code �lectoral est ainsi r�dig� : Art. Cependant, la mise en demeure est soumise au risque d’atteinte � la salubrit�, la s�curit� ou la tranquillit� publiques. – Les communes membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale peuvent � tout moment transf�rer, en tout ou partie, � ce dernier, certaines de leurs comp�tences dont le transfert n’est pas pr�vu par la loi ou par la d�cision institutive ainsi que les biens, �quipements ou services publics n�cessaires � leur exercice. Zind-Kala-Wasté 2020. La Commission adopte successivement l’amendement d’harmonisation CL43 et l’amendement l�gistique CL44, tous deux du rapporteur. 7. L’article 3 ouvre aux �lus locaux, qui ont respect� leurs obligations en mati�re d’aire d’accueil, la possibilit� d’obtenir plus facilement du pr�fet l’�vacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe dans un rayon de 50 kilom�tres, une aire d’accueil sp�cialement am�nag�e et offrant des capacit�s d’accueil suffisantes, alors m�me lorsque ce stationnement illicite ne pose pas de probl�me d’ordre public, c’est-�-dire d’atteinte � la salubrit�, � la s�curit� ou la tranquillit� publiques. cit., p. 64. 2. Le groupe UMP a d�pos� des amendements en ce sens. Le livret sp�cial de circulation � A � est d�livr� aux professionnels exer�ant pour leur propre compte et inscrits au registre du commerce ou au r�pertoire des m�tiers. Il en a r�sult� que les maires des communes de moins de 5 000 habitants doivent prendre des dispositions permettant d’accueillir les gens du voyage, pour une dur�e minimale de 48 heures et maximum de 15 jours. Au cours de sa r�union du mercredi 27 mai 2015, la commission des Lois a adopt� la proposition de loi relative au statut, � l’accueil et � l’habitat des gens du voyage, en y apportant les principales modifications suivantes : – � l’initiative de son rapporteur, elle a d�fini l’habitat des aires de voyage comme � constitu� d’au moins une r�sidence mobile, install�e sur une aire d’accueil ou un terrain pr�vu � cet effet � et prescrit aux politiques et sch�mas d’habitat et d’urbanisme � prendre en compte ce mode d’habitat (article 2) ; – observant les �volutions du mode de vie des gens du voyage, elle a diversifi� les modes d’accueil pouvant �tre mis en place par les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) comp�tents, en pr�voyant que les sch�mas d�partementaux prescrivent la r�alisation d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grand passage mais �galement de terrains familiaux locatifs, destin�s � des gens du voyage partiellement ou totalement s�dentaires habitant encore en caravane (article 2) ; – en adoptant un amendement de son rapporteur, elle a pr�cis� le r�gime de consignation des sommes n�cessaires en cas de d�faillance d’une commune ou d’un EPCI comp�tent � mettre en place et � g�rer convenablement les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage ou les terrains am�nag�s, en prescrivant au pr�fet d’ordonner la consignation des fonds n�cessaires et de mettre en place les aires n�cessaires (article 2) ; – � l’initiative de son rapporteur et de MM. 2. En effet, c’est la r�sidence sur le territoire d’une commune qui d�termine l’�tablissement scolaire d’accueil �, L’amendement CL22 de M. Sergio Coronado est, L’amendement CL23 de M. Sergio Coronado est, Dans un second temps, il organise le dispositif d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, en pr�voyant que les livrets de circulation existants resteront valables jusqu’au 1, Le m�me I propose de supprimer l’article L. 552-5 du code de la s�curit� sociale – et le cinqui�me alin�a de l’article L. 131-3 du code de l’�ducation qui reproduit les m�mes dispositions – pr�voyant que le droit aux prestations familiales des personnes relevant de la loi n� 69-3 du 3 janvier 1969 est � subordonn� � la justification, par les int�ress�s, de l’assiduit� des enfants soumis � l’obligation scolaire dans un �tablissement d’enseignement, pendant une dur�e mensuelle minimum fix�e par un arr�t� interminist�riel �. (art. Si la domiciliation est accord�e pour une p�riode d’un an renouvelable (article D. 264-1), � l’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’int�ress� ne s’est pas pr�sent� pendant plus de trois mois cons�cutifs, sauf si cette absence est justifi�e par des raisons professionnelles ou de sant� � (article D. 264-3). La mission d’information pr�cit�e avait conclu en 2011 � la n�cessit� de mettre fin � ce r�gime, tout en appelant de ces vœux la cr�ation d’une � carte de r�sident itin�rant � facultative, d’une dur�e de validit� de cinq � dix ans, d�livr�e � toute personne dont � l’habitat traditionnel est constitu� de r�sidences mobiles �, suivant les termes de la loi pr�cit�e n� 2000-614 du 5 juillet 2000. Les dispositions jug�es contraires � la Constitution. Une obligation d’accueil des communes longtemps non organis�e 23, 2. Mais, d’apr�s les repr�sentants de l’ASNIT rencontr�s alors par la mission d’information, le succ�s du dispositif est largement amoindri par le fait qu’une grande majorit� de communes ne r�pondrait pas � ces demandes de passage ou les refuserait. Cet article obligeait �galement les titulaires du carnet � le faire viser tous les trois mois par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie. La n�cessit� de surmonter les restrictions dans l’acc�s � la carte nationale d’identit� par le recours au droit � la domiciliation des personnes sans domicile stable. Consensuelle, cette proposition de loi op�re un rapprochement entre diff�rents bancs de notre h�micycle et diff�rentes fa�ons de concevoir la vie publique. L. 264-1, L. 264-2, L. 264-3, L. 264-4, Code g�n�ral des collectivit�s territoriales 137, Art. L’�tat prend en charge l’organisation, mais l’implantation du terrain doit forc�ment �tre n�goci�e dans le cadre du sch�ma d�partemental. Toutefois, les motifs sont toujours d’ordre public alors que l’article 3 avait l’ambition de s’en affranchir quelque peu. � Art. Art. Le 4� proc�de � des ajustements prenant en compte le fait que les terrains sur lequel pourront �tre s�dentaris�s les gens du voyage rel�veront dor�navant de ce statut juridique. La loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a ainsi pr�vu : – l’application d’une d�cote sur la valeur v�nale en cas de cession de terrains appartenant au domaine priv� de l’�tat quand ces terrains sont destin�s � la r�alisation d’aires permanentes d’accueil (article 1er) ; – l’admission en d�duction du pr�l�vement support� par les communes soumises � l’article 55 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains des d�penses en faveur de la cr�ation d’aires permanentes d’accueil, au m�me titre que les d�penses en faveur du logement social (article 65) ; – la possibilit� pour l’�tat de financer � 100 % les aires de grand passage dans la limite d’un plafond fix� par d�cret (article 89).
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